2ème Chambre civile, 9 juillet 2024 — 22/08553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

09 Juillet 2024

2ème Chambre civile 60A

N° RG 22/08553 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCAN

AFFAIRE :

[X] [T]

C/

Mutuelle ALLIANZ IARD, CPAM D’ILLE ET VILAINE Compagnie d’assurance MAAF SANTE

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Mutuelle ALLIANZ IARD, immatriculée sous le numéro 542 110 291 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Caisse CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 10] [Localité 2] Défaillante, assignée à personne le 16/11/2022

Compagnie d’assurance MAAF SANTE [Adresse 9] [Localité 5] Défaillante, assignée à personne le 14/11/2022

Exposé du litige

[X] [T] a été victime d’un accident de la circulation le 16 août 2002 alors qu’elle était passagère d’un scooter conduit par [J] [D], assuré auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.

Par jugement du 18 juin 2004, monsieur [D] a été déclaré coupable de blessures involontaires et entièrement responsable des préjudices subis par Madame [T]. Le tribunal de police d’Argentan a statué le 18 novembre 2005 sur les intérêts civils et a condamné Monsieur [D] à la réparation du préjudice de madame [T] pour un montant de 14 270 €.

A partir de septembre 2018, madame [T] a présenté une aggravation de son état de santé, conduisant son médecin traitant à l’adresser au CHU de [Localité 11]. Une intervention chirurgicale a été préconisée.

Elle a été hospitalisée une première fois en juin 2019 pour une intervention chirurgicale de reconstruction multiple ligamentaire suivie d’une rééducation à temps complet du 13 au 21 juin 2019, puis à temps partiel du 24 juin 2019 au 13 février 2020. Elle a ensuite été hospitalisée du 14 au 17 février 2020 pour une seconde intervention chirurgicale d’arthrolyse arthroscopique du genou gauche suivie également d’une rééducation à temps complet du 17 février au 12 mars 2020, puis à temps partiel du 16 mars au 10 avril 2020.

Madame [T] a déclaré l’aggravation de son état de santé auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD qui a mandaté le docteur [N] en qualité de médecin conseil. Ce dernier a rendu son rapport le 5 juin 2020 dans lequel il impute l’aggravation de l’état de santé de madame [T] à l’accident de circulation survenu le 16 août 2002 tout en précisant ne pouvoir statuer sur la consolidation de son état de santé, non encore acquise. Dans les suites de ce rapport, madame [T] a sollicité le versement d’une provision, sans succès. Elle a donc sollicité une provision et une expertise médicale auprès du tribunal judiciaire de Rennes.

Le 21 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [S] pour procéder à l’évaluation des dommages corporels de la victime et a condamné la compagnie d’assurance ALLIANZ au versement d’une provision d’un montant de 14.840 €.

Le rapport a été rendu le 20 janvier 2022, dont les conclusions sont les suivantes : - date de l’aggravation : 3 septembre 2018. - date de consolidation : 17 novembre 2020. - DFT : * Total : du 07/06/19 au 21/06/19 ; du 14/02/20 au 12/03/20 * Partiel : - de classe IV du 22/06/19 au 13/02/20 ; - de classe III du 13/03/20 au 10/04/20 ; - de classe I du 03/09/18 au 06/06/19 et du 11/04/20 au 16/11/20 ; - arrêt des activités professionnelles imputable : du 17 juin 2019 au 24 juillet 2020 - tierce personne avant consolidation : * 2h/jour du 22/06/2019 au 13/02/2020 * 1h/jour du 13/03/2020 au 10/04/2020 - DFP : majoration de 5 à 8 % (+3) - souffrances endurées : 4/7 - dommage esthétique temporaire : 2/7 du 7 juin 2019 au 10 avril 2020 - dépenses de santé futures : les frais de VSL pour déplacement du domicile au CRF de [Localité 7] lors des hospitalisations de jour sont imputables à l’aggravation ; - dommage esthétique permanent : 0.5/7