2ème Chambre civile, 9 juillet 2024 — 11/05170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

09 Juillet 2024

2ème Chambre civile 61A

N° RG 11/05170 - N° Portalis DBYC-W-B63-E5KL

AFFAIRE :

[W] [N]

C/

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Société HARMONIE MUTUELLE, S.A. ALLIANZ VIE,

partie intervenante S.A. MUTEX,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Avril 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [N] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Anthony SENECAL, de la Selarl LERIOUX SENECAL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Philippe ARION de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES [Adresse 10] [Localité 12] - défaillante, assignée à personne morale le 23/09/2011

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Danaé PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant/postulant

Société HARMONIE MUTUELLE, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n° 538 518 471, prise en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me David MARCOTTE de la Selarl WMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ VIE, inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 340 234 962, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 13] représentée par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Olivia RISPAL-CHATELLE de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT :

S.A. MUTEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 219 040, représentée par sa Directrice Générale domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me David MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Exposé du litige

Le 1er mars 2011, madame [N] a été victime d’une grave chute de cheval au cours de laquelle l’animal s’est cabré, la faisant violemment tomber sur le dos. La victime a été transportée immédiatement au CHU de [Localité 6]. Le certificat médical initial mentionnait 90 jours d’ITT en raison de la découverte de plusieurs fractures.

Du 14 mars 2011 au 14 décembre 2011, madame [N] a été prise en charge au Centre Mutualiste de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de KERPAPE. Elle a dû subir plusieurs interventions chirurgicales.

Le 6 mai 2011, madame [N] a sollicité de la CRAMA, caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles, assureur de son père, propriétaire du cheval à l’origine de l’événement traumatique, l’organisation d’une expertise, ce que l’assureur a refusé, contestant la responsabilité de son assuré.

***

Par acte du 20 septembre 2011, madame [N] a alors assigné la CRAMA devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice et d’obtenir l’expertise médicale sollicitée.

Par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Rennes a considéré la CRAMA redevable de la réparation du préjudice, ordonné la mise en place d’une mesure d’expertise médicale, condamné la CRAMA au versement d’une indemnité provisionnelle de