Ordonnance, 11 juillet 2024 — 24-10.525
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-10.525 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 50617 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [S] épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 11 juillet 2024