Ordonnance, 11 juillet 2024 — 24-10.727

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-10.727 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Inetum Ordonnance : 50627 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Inetum, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GFI business transformation. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024