Ordonnance, 11 juillet 2024 — 24-10.703

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-10.703 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'association de Parents et amis de personnes handicapées du département de l'Hérault (UNAPEI 34) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50632 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association de Parents et amis de personnes handicapées du département de l'Hérault (UNAPEI 34), domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de l'association APEI du Grand Montpellier. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024