Ordonnance, 11 juillet 2024 — 24-10.907

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-10.907 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Compagnie générale de location d'équipements Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 50641 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024