2ème Chambre, 9 juillet 2024 — 21/04142

N° RG 21/04142 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB3A

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SCP LSC AVOCATS

SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024

Appel d'un jugement (N° R.G. 17/03314) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 mars 2021, suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2021

APPELANT :

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 13] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS AGC IMMO,dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège.

[Adresse 9] et [Adresse 3] et [Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

S.C.I. LE GRAND BLEU prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE

Me [F] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la « Société FREE SHOP CITY 24 » suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 28 septembre 2021 ouvrant la procédure de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la « Société FREE SHOP CITY 24", dont le siège social est sis [Adresse 10].

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 6]

S.C.I. EXTRALEX immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 904 186 251, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 mai 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Le Grand Bleu était propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 10] dans la copropriété « [Adresse 13] », qu'elle louait à une auto-école.

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2014, une cession de bail est intervenue au profit de la société SAS Free shop city 24.

Le 22 septembre 2014, le syndic a pris attache avec la société Free shop city 24 pour l'informer des clauses du règlement de copropriété relatives aux travaux.

Se prévalant de ce que des travaux non autorisés étaient en cours, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 13] a saisi le juge des référés selon acte d'huissier en date du 31 octobre 2014.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2015, le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes, estimant que ses prétentions se heurtaient à une contestation sérieuse.

Le syndicat a interjeté appel de cette ordonnance.

Par arrêt de en date du 24 novembre 2015, la cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction du fond selon assignation du 31 juillet 2017.

Par jugement du 31 octobre 2017, la société Free shop city 24 a été placée en sauvegarde. Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance.

Le syndicat a appelé en cause Maître [R] désigné ès qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- déclaré recevable la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] à [Localité 6],

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] à Grenoble à verser à la SCI Le Grand Bleu la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et celle de 1 500 euros à la SARL Free shop 24 représentée par son mandataire liquidateur, Maître [R], ainsi qu'aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] à [Localité 6] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 1er octobre 2021.

Par acte notarié du 6 décembre 2022, la SCI Le Grand bleu a vendu à la SCI Extralex le local litigieux.

Le syndicat des copropriétaires a appelé en cause la SCI Extralex.

Dans ses conclusions notifiées le 29 avril 2024 et signifiées le 2 mai 2024 à la SCI Extralex, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 13] représenté par son syndic en exerc