2e chambre sociale, 10 juillet 2024 — 21/04559

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 10 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04559 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCVP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 19/00145

APPELANT :

Monsieur [D] [F]

né le 29 Mai 1974 à [Localité 5] (50)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué sur l'audience par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [V] [E]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS, substituée sur l'audience par Me Lisa CAMPANELLA, avocat au barreau de BEZIERS

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 29 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [F] a été engagé en qualité de chauffeur livreur, coefficient 118 M, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 26 décembre 2006, par la société Tel Express, spécialisée dans l'activité de transport routier de messagerie relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

Le 22 novembre 2018, le salarié a été élu en qualité de membre du CSE.

Par courrier du 14 janvier 2019, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires de travail à effet au 22 janvier suivant.

Par courrier du 26 janvier 2019, le salarié a contesté ce changement d'horaires et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période d'avril 2017 à décembre 2018, ainsi qu'un rappel d'ancienneté au titre de l'année 2018.

Le 3 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en sa formation de référé aux fins de voir constater un trouble manifestement illicite résultant de la modification de ses conditions de travail.

Par ordonnance du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes, constatant une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le 11 avril 2019, le salarié a saisi conseil de prud'hommes de Béziers au fond de diverses demandes salariales et indemnitaires.

Le 4 septembre 2019, la société a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 6 novembre 2019, elle a été placée en liquidation judiciaire et Me [V] [E] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Par jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Fixe la créance de M. [F] au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Tel Express aux sommes de :

- 367,85 euros au titre du paiement des heures de formation syndicale,

- 345, 76 euros au titre du rappel d'ancienneté au regard de la convention collective des transports,

Déboute M. [F] du surplus de ses demandes,

Laisse les dépens aux frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le 15 juillet 2021, M. [F] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 29 avril 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 29 mai 2024.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 8 octobre 2021, M. [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux heures de délégation, au travail dissimulé et à l'exécution déloyale du contrat de travail, et statuant à nouveau, fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société Tel Express aux sommes suivantes

- 9 869,67 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées, outre 2 364,54 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 051,86