1re chambre sociale, 10 juillet 2024 — 22/00006
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 10 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00006 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIL6
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 01 DECEMBRE 2021 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00993
APPELANT :
Monsieur [U] [K]
[Adresse 2]
Représenté par Me Catherine TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. LE COMPTOIR DES BRASSEURS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Béatrice MICHEL de la SELARL BEATRICE MICHEL AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Syndicat CFDT SYSER 34
[Adresse 4]
non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant à personne habilitée le 16/05/2022
Ordonnance de clôture du 30 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
[U] [K] a été engagé par la société LE COMPTOIR DES BRASSEURS à compter du 22 mars 2010. Il exerce les fonctions de serveur et, ponctuellement, de superviseur, avec une rémunération brute mensuelle de 6,70% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé, hors service (minimum garanti).
La durée contractuelle de travail est de 151,67 heures par mois.
[U] [K] est délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique.
Le 29 août 2019, s'estimant créancier de son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 1er décembre 2021, l'a débouté de ces demandes.
Le 31 décembre 2021, [U] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 avril 2024, il conclut à l'infirmation et à l'octroi de :
- la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail ;
- la somme de 9 274,49€ à titre de rappel de salaires pour non-application du taux horaire contractuel ;
- la somme de 927,45€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- la somme de 3 193,22€ à titre d'heures supplémentaires ;
- la somme de 319,32€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;
- la somme de 12 067,26€ à titre d'heures de délégation ;
- la somme de 1 206,73€ à titre de congés payés sur heures de délégation ;
- la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;
- la somme de 300€ à titre de congés payés sur indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;
- la somme de 5 000€ pour discrimination syndicale ou, à tout le moins, inégalité de traitement ;
- la somme de 3 000€ pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande de condamner sous astreinte la SAS LE COMPTOIR DES BRASSEURS à régulariser sa situation sur le calcul de l'assiette de sa rémunération et de lui enjoindre :
- d'appliquer et payer les taux de majoration prévus au contrat de travail, sous peine d'une somme de 350€ par manquement constaté ;
- d'annexer pour l'avenir une fiche concernant les heures de délégation, sous peine d'une somme de 450€ par fiche non-annexée ;
- de rémunérer ses heures de délégation ;
- de cesser toute discrimination et inégalité de traitement ;
- de remettre sous astreinte ses bulletins de paie rectifiés et conformes ;
- de procéder sous astreinte aux déclarations auprès des organismes sociaux.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 avril 2024, la SAS LE COMPTOIR DES BRASSEURS demande de dire irrecevables les demandes visant à :
- obtenir la somme de 9 274,49€ à titre de rappel de salaires pour non-application du taux horaire contractuel ;
- obtenir la somme de 927,45€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- obtenir la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;
- obtenir la somme de 300€ à titre de congés payés sur indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire e