4e chambre civile, 10 juillet 2024 — 22/01963

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 10 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMDV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 mars 2022

Tribunal judiciaire de NARBONNE - N° RG 20/00568

APPELANTE :

S.A. Axa Assurances Iard

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

E.U.R.L. [K] Distribution immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 490 399 276, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Estelle CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

L'Eurl [K] Distribution est propriétaire depuis 2013 d'un véhicule Toyota pour lequel elle a souscrit un contrat d'assurance auprès de la SA Axa France Iard.

Le 4 août 2018 au soir, le véhicule conduit par M. [K], gérant de l'Eurl [K] Distribution, s'est enlisé dans un trou d'eau.

M. [K] a contacté le service assistance aux fins de dépannage et remorquage de son véhicule. Il lui a été notifié un refus d'intervention au motif que la demande n'entrait pas dans les prévisions contractuelles.

M. [K] a alors fait appel au garage Piquemal qui est intervenu dans la journée du 5 août et remorqué le véhicule jusque dans ses locaux de [Localité 6].

M. [K] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur lequel a mandaté le cabinet [G] Auto Expertise qui a évalué le coût des réparations à 44 225,84 euros TTC et la valeur du véhicule avant sinistre à 13 000 euros TTC.

L'expert a proposé à la société [K] soit de céder le véhicule et percevoir une indemnisation égale à la valeur avant sinistre, soit de percevoir une indemnisation selon les garanties du contrat, déduction faite de la valeur résiduelle et des frais de gardiennage éventuels.

Par courrier du 19 octobre 2018, avant que M. [K] ait pu prendre position, il a reçu un courrier du cabinet d'expertise lui indiquant que « du fait de la présence d'un boitier additionnel visant à augmenter la puissance de votre véhicule, la compagnie nous informe que nous ne pourrons plus vous proposer de cession. De ce fait, les propositions de cession qui vous avez été adressées ne sont plus valides ».

Suivant courriers recommandés en date des 16 et 29 avril 2019, l'Eurl [K] a mis en demeure en vain la SA Axa d'avoir à prendre en charge le sinistre.

Dans ce contexte, l'Eurl [K] Distribution a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne d'une demande d'expertise, laquelle a été ordonnée le 24 septembre 2019.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 février 2020.

Par courrier du 21 avril 2020, l'Eurl [K] a sollicité un règlement amiable à la SA Axa de la somme de 41 000 euros, outre la prise en charge des frais de gardiennage du garage Piquemal.

Par acte en date du 27 mai 2020, l'Eurl [K] a fait assigner la société Axa en vue aux fins d'indemnisation.

Par jugement contradictoire en date du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne a :

- condamné la SA Axa France Iard à payer à l'Eurl [K] Distribution les sommes suivantes :

> 14 500 euros au titre de la valeur du véhicule sinistré,

> 19 440 euros au titre du préjudice de jouissance,

> 1 000 euros au titre du préjudice moral,

- rejeté les demandes de la société [K] au titre des frais de gardiennage et du remboursement des primes d'assurance,

- condamné la SA Axa France Iard à payer à la société [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 12 avril 2022, la SA Axa a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 février 2024, la SA Axa demande en substance à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et con