5ème Chambre, 10 juillet 2024 — 23/00001
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre des Expropriations
ARRÊT N° /24 DU 10 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEHR
Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'expropriation de NANCY, R.G. n° 21/00018 en date du 10 février 2023 ;
jonction avec le dossier RG 23/02
APPELANTES :
ETABISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST , agissant par son directeur en exercice, dont le siège social se situe au [Adresse 41] - [Localité 29]
assistée de Me Anne-lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY appelant dans le dossier RG 23/02
Avocat plaidant Jonathan WALTUCH avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. ROUSSEL SPORTS prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social se situe au [Adresse 5] - [Localité 38] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 345 135 305
assistée de Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY appelant dans le dossier RG 23/01
Avocat plaidant Pierre Antoine ALDIGIER avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST Agissant par son directeur en exercice, dont le siège social se situe au [Adresse 41] - [Localité 29]
assistée de Me Anne-lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY
intimé dans le dossier 23/01
Avocat plaidant Jonathan WALTUCH Avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. ROUSSEL SPORTS prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social se situe au [Adresse 5] - [Localité 38] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 345 135 305
assistée de Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
intimé dans le dossier 23/02
Avocat plaidant Pierre Antoine ALDIGIER avocat au barreau de Montpellier
en présente de
Madame LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, dont le siège social situe au [Adresse 27] - [Localité 28]
représenté aux débats par M [K] remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement ;
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
M. Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Monsieur Benoît JOBERT, Président de chambre,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL,
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 10 juillet 2024 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant délibération en date du 24 octobre 2019, la communauté de commune du territoire de [Localité 38] à [Localité 35] a décidé l'aménagement sous forme de ZAC, dénommée 'la [Adresse 43] des terrains de l'ancien site industriel situé le territoire des communes de [Localité 38] et de [Localité 39].
Ce site industriel était exploité par la société Trailor laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 25 juin 2013.
Le projet consiste en la construction de logements, d'équipements publics, de commerces autour d'une place centrale, des activités de loisirs et des activités commerciales au sud de la ZAC.
La communauté des commune du territoire de [Localité 38] a signé avec l'établissement public foncier de Lorraine, devenu l'établissement public foncier du Grand-Est (ci-après désigné l'EPFGE) une convention de 'veille active et de maîtrise foncière opérationnelle' en date du 26 juin 2014, laquelle a été suivie d'avenants.
Par actes notariés en date du 2 juillet 2009 et du 31 mai 2016, la société Roussel Sport a acquis auprès de la société Trailor et de la société Equitis Gestion les parcelles suivantes :
* sur le territoire de la commune de [Localité 38] deux parcelles :
- cadastrée section AW n° [Cadastre 20] au lieudit [Adresse 30] d'une contenance de 5 829 m2,
- cadastrée section AW n°[Cadastre 21] au lieudit [Adresse 30] d'une contenance de 268 m2.
* sur le territoire de la commune de [Localité 39] sept autres parcelles :
- cadastrée section AB n° [Cadastre 12] au lieudit '[Adresse 37]' d'une contenance de 23 555 m2,
- cadastrée section AB n° [Cadastre 13] au lieudit '[Adresse 37]' d'une contenance de 5 916 m2,
- cadastrée section AB n° [Cadastre 14] au lieudit '[Adresse 37]' d'une contenance de 63 m2,
- cadastrée section AB n° [Cadastre 15] au lieudit '[Adresse 37]' d'une con