Pôle 5 - Chambre 15, 10 juillet 2024 — 24/00130

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024

(n° 40, 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVPN

Décision déférée : Ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris de Paris

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 05 juin 2024 :

WANDER NANA SAS

N° RCS 834 186 793

Elisant domicile au cabinet de Me [L] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 15]

WANDER NANA FZC LLC, société de droit émirati

Elisant domicile au cabinet de Me [L] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 15]

Représentées par Me Mabrouk SASSI de la SELEURL MABROUK SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735

Assistées de Me Cheick SOUMARE, avocat au barreau de Paris, toque C 1328 substituant Me Mabrouk SASSI de la SELEURL MABROUK SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735

APPELANTES

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 11]

[Localité 17]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 05 juin 2024, l'avocat des appelantes et l'avocat de l'Administration fiscale ;

Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 10 juillet 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Le 18 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et saisie dans les locaux et dépendances situés [Adresse 13] [Localité 14] et/ou [Adresse 16] [Localité 14] susceptibles d'être occupés par la SAS BIGBLUE.

Cette ordonnance se fondait sur une requête de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (ci-après DNEF) présentée le 07 décembre 2023, sollicitant la mise en 'uvre de l'article L. 16B du Livre des procédures Fiscales à l'encontre de :

- la SAS WANDER NANA, représentée par [T] [B] [C] et [J] [G], dont le siège social était situé [Adresse 5] [Localité 12] et ayant pour objet les transactions de biens, services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales ;

- la société de droit émirati WANDER NANA FZC LLC, représentée par [J] [G], dont le siège social est situé [Adresse 21], [Localité 3], Emirats Arabes Unis;

selon laquelle la SAS WANDER NANA et la société de droit émirati WANDER NANA FZC LLC exerceraient sur le territoire français, une activité de fabrication et de vente de produits minceur, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes en matière d'Impôt sur les Sociétés et de TVA, et

Et ainsi, sont présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices, ou des Taxes sur le Chiffre d'Affaires en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA)

La requête de l'administration était accompagnée de 54 pièces numérotées de pièces 1-1 à 38.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 19 décembre 2023 dans les locaux susmentionnés.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 30 décembre 2023, la SAS WANDER NANA et la société de droit émirati WANDER NANA FZC LLC ont interjeté appel de l'ordonnance précitée.

- Par conclusions déposées le 5 juin 2024, la SAS WANDER NANA et la société de droit émirati WANDER NANA FZC LLC demandent à cette juridiction de :

- infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention de Paris en date du 18 décembre 2023,

- ordonner la restitution de l'intégralité des documents (et pièces) sur tous supports) saisis,

- ordonner à l'administration de ne pas exploiter les documents et pièces

saisis.

- Dans ses