1ère ch. - Sect. 1, 1 juillet 2024 — 20/00794

- N° RG 20/00794 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CBZWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 18 décembre 2023

Minute n° 24/614

N° RG 20/00794 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CBZWW

Le

CCC : dossier

FE : Me Anne-sophie TODISCO Me Frédéric DOCEUL Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY Me Caroline MENGUY Me Catherine MAUDUY-DOLFI Me Blandine ARENTS Me Matthieu MALNOY Me Samia DIDI MOULAI Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES Me Laëtitia MICHON DU MARAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [O] [K] [Adresse 11] représentée par Maître Anne-sophie TODISCO de l’AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. BRICOL’HOME BRICOL’HOME [Adresse 7] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. COULON [Adresse 3] représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.S. K ENTREPRISE [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SMA SA en qualité d’assureur de la société COULON [Adresse 15] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SMABTP en qualité d’assureur de la société ROC FACADE [Adresse 15] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S.U. QUALICONSULT [Adresse 1] représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. LLOYD’S FRANCE [Adresse 16] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE [Adresse 12] représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS RIVES DE MARNE [Adresse 8] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [W] [S] [Adresse 13] représenté par Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Adresse 4] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. RIVES DE MARNE [Adresse 9] non représentée

S.A.S.U. ROC FACADE [Adresse 5] non représentée

Monsieur [U] [X] [Y] [Adresse 14] non représenté

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS [Adresse 19] non représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

SMABTP Es Qualite D’assureur de la Societe COULON [Adresse 15] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

- N° RG 20/00794 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CBZWW

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY agissant en qualité de mandalaire général pour les opérations en France, Monsieur [M] [C], domicilié en cette qualilé audit établissement venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU l.LOYD’S DE [Localité 17] [Adresse 16] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN &PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge

Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président

DEBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Résidence Rive de Marne a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la rénovation-extension d’une maison à usage d’habitation, en marge de la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 28 logements avec parc de stationnement souterrain de 27 parkings en copropriété, sur un terrain à détacher d’une parcelle de plus grande importance de 1 468 m² situé [Adresse 6].

Pour les besoins de cette opération, la société Rives de Marne a souscrit auprès de la société Axa France Iard une police d’assurance multirisque chantier, comprenant un volet dommages ouvrage et un volet constructeur non réalisateur.

Le permis de construire vala