CTX PROTECTION SOCIALE, 24 juin 2024 — 23/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 24 Juin 2024

Affaire :N° RG 23/00100 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC722

N° de minute : 24/00454

RECOURS N° : Le

Notification : Le A 1 CCC aux parties 1 CCC à Me MONEYRON

JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 77284-2023-001563 du 17/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

Représenté par Maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE ET MARNE POLE RECOUVREMENT RECOURS/AUDIENCIERES [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Eugène CISSE, Assesseur Pôle social Greffier : Madame Emilie NO-NEY lors des débats, et Madame Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffier, lors du délibéré

DÉBATS

A l'audience publique du 29 Avril 2024.

===================== [N] [R] c/ CAF 77 RG 23 00100

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une décision du 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a refusé à Monsieur [N] [R] le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février à avril 2022, au motif de l'absence de justification d'un titre de séjour valable durant cette période.

Par une requête du 23 novembre 2022, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal administratif de Melun, en contestation de cette décision.

Par une ordonnance du 14 février 2023, le tribunal administratif de Melun a transmis la requête de Monsieur [N] [R] au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Parallèlement, le 12 mai 2023, Monsieur [N] [R] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de la CAF de Seine-et-Marne du 28 octobre 2022.

Par une décision du 6 juillet 2023, notifiée le 17 juillet suivant, la commission de recours amiable a toutefois confirmé la décision de la Caisse.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2023 et renvoyée à celle du 4 décembre 2023, puis à celle du 29 avril 2024.

Se référant expressément aux termes de ses conclusions n° 2 notifiées le 29 avril 2024, Monsieur [N] [R], représenté par son conseil, demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à verser à Monsieur [N] [R] l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) au titre de la période du 15 février 2022 au 27 avril 2022.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] fait valoir qu'il est bénéficiaire de l'AAH depuis le 1er février 2021 et que le bénéfice de cette aide a été renouvelé jusqu'au mois de janvier 2028. Il précise qu'il a entamé des démarches de renouvellement de son titre de séjour tardivement, à compter de novembre 2021, et qu'il a obtenu un récépissé à compter du 27 avril 2022. Il ajoute qu'il ne disposait pas de titre de séjour entre le 15 février 2022 et le 27 avril 2022 en raison d'un oubli de sa part, et non d'une sanction administrative, ce dont il déduit que la caisse d'allocations familiales doit être condamnée à lui verser le bénéfice de l'AAH au titre de la période du 15 février 2022 au 27 avril 2022.

En défense, aux termes de conclusions notifiées le 14 novembre 2023 auxquelles elle se réfère expressément, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - Débouter Monsieur [N] [R] de son recours ; - Confirmer le refus de versement de l'AAH au titre de la période de février à avril 2022.

Pour s'opposer aux demandes formulées par Monsieur [R], la Caisse rappelle les exigences des articles L. 821-1 et D. 821-8 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que les personnes étrangères ne peuvent bénéficier de l'AAH que si elles sont en situation régulière ou si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Elle fait valoir que Monsieur [N] [R] ne disposait d'aucun titre de séjour ni de document provisoire durant la période du 15 février 2022 au 27 avril 2022, ce dont elle déduit que l'AAH ne pouvait lui être accordée au titre de cette période.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 24 juin 2024, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'allocation adultes handicapés entre le 15 février 2022 et le 27 avril 2022

Conformément aux dispositions des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes