1ère ch. - Sect. 1, 1 juillet 2024 — 22/04969

- N° RG 22/04969 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2H7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024

Minute n°24/615

N° RG 22/04969 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2H7

Le

CCC : dossier

FE : Me Romain NORMAND Me Maurice PFEFFER Me François MEURIN Me Jean-charles NEGREVERGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [M] [O] [Adresse 6] représenté par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [I] [E] exerçant sous le nom commercial GM SERVICES [Adresse 7] représenté par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. GMS MOTORS [Adresse 9] représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANTS FORCÉS

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. BG DIFFUSION INT [Adresse 4] représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge

Jugement rédigé par : M. NOIROT, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024

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GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

En décembre 2020, M. [M] [O] a confié son véhicule BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 11] à M. [I] [E] exerçant comme entrepreneur sous l’enseigne GM SERVICES, mais également dirigeant par ailleurs de la SAS GMS MOTORS, afin de procéder au remplacement du moteur pour un prix de 7000 €.

Peu de temps après, le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute et a été rapatrié au garage ESPACE MOTEURS à [Localité 10] (95).

Une expertise amiable effectuée par ACTION AUTO EXPERTISE, désignée par l’assurance de protection juridique de M. [O], s’est déroulée les 15 décembre 2021 et 17 janvier 2022 en présence des différents protagonistes ou de leurs représentants. L’expertise amiable conclut : « Nos investigations et constatations précédemment énumérées démontrent que les désordres au moteur ont pour origine une défaillance au niveau du vilebrequin. L’intervention des Ets GM SERVICES n’a pas rempli son obligation de résultat aux motifs que la pièce remplacée (vilebrequin) n’a pas permis une réparation pérenne du moteur. La rupture de cet organe est survenue peu de temps après son remplacement. Le dépositaire nous a présenté trois moteurs ayant fait l’objet du remplacement du même vilebrequin et comportant les mêmes désordres. De toute évidence, nous sommes en présence d’un défaut de fabrication du vilebrequin. Nous estimons par conséquent que la responsabilité professionnelle des Ets GM SERVICES est pleinement engagée dans cette affaire. Il appartient à ce réparateur de répercuter le préjudice de M. [O] sur ses fournisseurs et sous-traitants. En cas de refus de prise en charge par celui-ci nous invitons le propriétaire à porter l’affaire en justice. Nos efforts n’ont pas permis de finaliser ce dossier à l’amiable. Nous laissons à notre mandant le soin de donner la suite qui convient à ce litige ».

Par actes de commissaire de justice des 19 octobre 2022 et 13 octobre 2022, M. [O] a fait assigner la SAS GMS MOTORS et M. [I] [E] exerçant sous l’enseigne GM SERVICES devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de restitution du prix et d’indemnisation.

Par actes de commissaire de justice des 6 juin 2023 et 9 juin 2023, la SAS GMS MOTORS et M. [I] [E] exerçant sous l’enseigne GM SERVICES ont fait assigner la société SA ALLIANZ IARD, assureur de la SAS GMS MOTORS, et la société SARL BG DIFFUSION INT, distributeur possible du vilebrequin possiblement défaillant, devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de garantie (RG n°23/2945).

Par ordonnance du 11 septembre 2023, la jonction des deux affaires a été prononcée (RG n°22/4969).

Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 29 novembre 2023, M. [O] demande au tribunal de : « Vu les articles 1779 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 6 de la CEDH Vu l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER GMS MOTORS, GM SERVICES et Monsieur [E] en tant qu’entrepreneur individuel de l’ensemble de leurs demandes CONDAMNER solidairement GMS MOTORS, GM SERVICES et Monsieur [E] en tant qu’entrepreneur individuel à payer à Monsieur [O] la somme de 7.000 € correspondant au prix des réparations inefficaces CONDAMNER solidaireme