Ctx Gen JCP, 26 juin 2024 — 24/01163

Min N° 24/00505 N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOTY

M. [B] [O] M. [S] [J] époux [O] C/ Mme [G] [M] M. [T] [W] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 juin 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [O] [Adresse 3] [Localité 5]

Monsieur [S] [J] époux [O] [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [G] [M] [Adresse 1] [Localité 4]

comparante

Monsieur [T] [W] [X] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 24 avril 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-charles NEGREVERGNE

Copie délivrée le : à : Madame [G] [M] / Monsieur [T] [W] [X]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2018, Monsieur [B] [O] et Madame [S] [J] épouse [O] ont donné à bail à Madame [G] [M] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 520,00 euros, et 30 euros de provisions sur charges.

Par acte du 19 mai 2018, Monsieur [T] [W] [X] s'est porté caution des engagements de Madame [G] [M].

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, Monsieur [B] [O] et Madame [S] [J] épouse [O] ont fait signifier à Madame [G] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4.094,23 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés ;

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [T] [W] [X], en date du 12 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Monsieur [B] [O] et Madame [S] [J] épouse [O] ont fait assigner Madame [G] [M] et la caution Monsieur [T] [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : " constater l'acquisition de la clause résolutoire, " ordonner l'expulsion de Madame [G] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, " condamner solidairement Madame [G] [M] et Monsieur [T] [W] [X] au paiement des sommes suivantes : o la somme de 4257,60 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, o une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du mois de novembre 2023, égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, o la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, " prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 16 février 2024.

À l'audience du 24 avril 2024, Monsieur [B] [O] et Madame [S] [J] épouse [O], représentés, maintiennent leurs demandes et soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [G] [M] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 6 octobre 2023. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. rappellent que la dette locative s'élève à la somme de 4257,60 euros, loyer du mois de février inclus. Ils soulignent que la locataire a déjà été condamnée, par un jugement du 03 août 2022, au paiement d'une dette locative dans le cadre du même contrat de bail, que des délais de paiement lui avaient accordés, et qu'elle n'a pas respecté l'échéancier fixé. Ils indiquent qu'elle a réglé les loyers des mois de janvier, février et mars 2024, mais s'opposent à l'octroi de délais de paiement.

Madame [G] [M], comparante, ne conteste pas le principe de la dette, affirme avoir réglé les mensualités des mois de juin, juillet et août 2022 de l'échéancier fixé dans la dernière décision. Elle explique avoir dû aider un ami qui a subi un accident, percevoir des revenus de 1.600 euros, et avoir demandé sa mutation. Elle souligne ne pas recevoir les quittances de loyer des mois qu'elle a réglés, ce qui la freine dans ses demandes de logement. Elle demande que les bailleurs soient condamnés à lui remettre les quittances des loyers qu'elle a honorés. Elle demande le bénéfice de délais de paiement entre 120 et 150 euros par mois en plus des loyers.

Monsieur [T] [W] [X], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 472 du code