6ème CHAMBRE CIVILE, 11 juillet 2024 — 22/06153

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 58E

RG n° N° RG 22/06153

Minute n°

AFFAIRE :

[N] [O] veuve [F] C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELAS JULIEN PLOUTON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 23 Mai 2024

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [N] [O] veuve [F] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 23 juillet 2020, Madame [O] veuve [F] a souscrit auprès de la S.A. ALLIANZ IARD un contrat d'assurance habitation sur un immeuble situé au [Adresse 3], le dit contrat d’assurance prenant effet au 1er août 2020.

Le 14 septembre 2020, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble.

Suivant courrier du 7 décembre 2020, la S.A. ALLIANZ IARD a notifié à Madame [O] veuve [F] un refus de garantie, au motif qu'elle aurait fait de fausses déclarations sur ses antécédents assurantiels lors de la souscription du contrat.

Par courrier du 14 janvier 2021, Madame [O] veuve [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté ce refus et mis en demeure la S.A. ALLIANZ IARD d'exécuter son obligation de garantie contre le sinistre.

La compagnie d'assurances n'a pas donné suite.

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice délivré le 12 août 2022, Madame [O] veuve [F] a fait assigner la S.A. ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, afin qu'elle soit condamnée à exécuter son obligation de garantie.

La clôture est intervenue le 27 février 2024 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour.

L'affaire a été entendue à l'audience du 23 mai 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, Madame [O] veuve [F] demande au Tribunal sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD à garantir le sinistre incendie du 14 septembre 2020 survenu sur l'immeuble d'habitation sis [Adresse 3] ; - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 581 038, 91 euros en application du contrat d'assurance habitation conclu le 23 juillet 2020 ; - Ordonner que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 décembre 2021 ; - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

Madame [O] veuve [F] sollicite le rejet de la demande de nullité du contrat d’assurance et invoque que la compagnie d'assurance ne démontre pas qu'elle a porté intentionnellement une fausse déclaration dans le contrat d’assurances. À ce titre, elle soutient d’une part qu'elle n'a pas eu connaissance de l'étude de besoins produite qui était un document pré-rempli non soumis à sa relecture. Elle avance qu’elle l’aurait insconsciemment signée sous l’impulsion de l’agent d’assurance, ayant par ailleurs signé plusieurs contrats d’assurance le même jour, la profusion de documents l’ayant induite en erreur. Elle affirme que le contenu de l'étude de besoin est en contradiction avec les contrats d'assurance conclus le même jour. En outre, Madame [O] veuve [F] soutient qu'elle n'a pas signé ni paraphé le questionnaire de l'étude de besoins, ce qui le prive de toute force probante concernant sa mauvaise foi. Enfin, elle avance que la compagnie d'assurances ne rapporte pas la preuve selon laquelle la déclaration litigieuse et la résiliation d'un ancien contrat d'habitation, ont modifié le risque assuré ou diminué l'opinion que s'en est fait cette dernière au moment de la conclusion du contrat.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, la S.A. ALLIANZ IARD demande au Tribunal de : - Constater la nullité du contrat d'assurance habitation n°AF330432491 en raison de la fausse déclaration intentionnelle de Madame [O] veuve [F] auprès de la SA ALLIANZ ; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

A l'appui de sa demande de nullité du contrat, la S.A. ALLIANZ IARD