5ème CHAMBRE CIVILE, 11 juillet 2024 — 17/09270

N° RG : N° RG 17/09270 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RUXB 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30F

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Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. MER ET ESPACE

C/

S.A.R.L. GARRIGUE PERE ET FILS ANCIENNE MAISON DARRICAU

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Edwige HARDOUIN la SCP RMC ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024, Délibéré au 11 juillet 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MER ET ESPACE 412 904 971 RCS BORDEAUX 7 Place Gambetta 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GARRIGUE PERE ET FILS ANCIENNE MAISON DARRICAU 775 582 380 RCS BORDEAUX 7 Place Gambetta 33000 BORDEAUX

représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG : N° RG 17/09270 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RUXB

FAITS ET PROCEDURE    La société MER ET ESPACE Sarl (le locataire) est titulaire d’un bail commercial que lui a consenti la société GARRIGUE PERE ET FILS, ANCIENNE MAISON DARRICAU Sarl (le bailleur) au titre : • D’un acte en date du 4 juillet 1994 intitulé « Contrat de location gérance », • D’une requalification de cet acte en bail commercial par jugements définitifs du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 5 novembre 2010 et du TGI de BORDEAUX en date du 21 février 2013 après rejet de contredit par arrêt de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 1er mars 2011). La société MER ET ESPACE a fait délivrer le 17 juillet 2008 une demande de renouvellement à laquelle le bailleur n’a pas répondu. Le bail commercial requalifié comme tel en 2010 et 2013 s’est poursuivi. Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2017, la société Guarrigue Père et Fils a fait délivrer congé portant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction au motif d’une reprise effective des locaux. Le congé a été donné pour le 31 décembre 2017.

Par acte d’huissier du 20 octobre 2017, la société Mer et Espace a assigné la société Garrigue Père et Fils , ancienne maison Darricau, devant le présent tribunal aux fins de voir fixer son indemnité d’éviction.

Par jugement avant-dire-droit du 20 juin 2019, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de statuer sur l’indemnité d’éviction due par la société Garrigue Père et Fils et l’indemnité d’occupation due par la société Mer et Espace en vertu du bail commercial portant sur les lieux situés 7 place Gambetta à Bordeaux et désigné M. [T] [S] comme expert.

L’expert a déposé son rapport au greffe de la 5e chambre civile le 18 février 2022.

Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de complément d’expertise formulée par la société Mer et Espace.

Les parties ont conclu après dépôt du rapport d’expertise.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2024.

Le 17 avril 2024, la société Mer et Espace a transmis des nouvelles conclusions et produit deux nouvelles pièces. La société Guarrigue Père et Fils demande au tribunal de déclarer ces écritures et les nouvelles pièces produites irrecevables car étant tardives.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la société Mer et Espace demande au tribunal:

-d’homologuer le rapport d’expertise sur les méthodes d’évaluation de la valeur du fonds de commerce tenant à la méthode des coefficients et de l’excédent brut d’exploitation (EBE),

-condamner la société Guarrigue Père et Fils à lui payer une indemnité d’éviction:

À titre principal: d’un montant de 570 000 euros, à titre subsidiaire, d’un montant de 475 000 euros, à titre plus subsidiaire, d’un montant de 420 000 euros et à titre infiniment subsidiaire à 350 000 euros, “homologuant le rapport d’expertise sur le montant de l’indemnité d’éviction principale sur les chiffres suggérés par l’expert,

-la condamner à lui verser les indemnités accessoires déterminables et déterminées au jour de l’examen de l’affaire par le tribunal ventilées comme suit :

-indemnité de remploi selon le montant de l’indemnité principale retenue, et en tout cas au minimum de 35 000 euros,  -indemnité pour trouble commercial évaluée à 20 000 euros  -indemnité de déménagement forfaitaire de 2 000 euros -les frais d’expert