5ème CHAMBRE CIVILE, 11 juillet 2024 — 20/01359

N° RG : N° RG 20/01359 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEPB 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

63D

N° RG : N° RG 20/01359 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEPB

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[G] [I], [K] [I]

C/

[O], [X] [Y], Société BPACA

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES Me Lucie TEYNIE Me Caroline VERGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024, Délibéré 11 juillet 2024 Sur rapport de conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé pubiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [I] né le 01 Septembre 1980 à PERIGUEUX (24000) de nationalité Française 4 Impasse MARIGNAN 13007 MARSEILLE

représenté par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Monsieur [K] [I] né le 26 Mars 1979 à PERIGUEUX (24000) de nationalité Française 34 Rue Jules-Ferry 33220 PINEUILH

représenté par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant N° RG : N° RG 20/01359 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEPB

DEFENDEURS :

Monsieur [O], [X] [Y] né le 11 Février 1956 à PERIGUEUX de nationalité Française 215, route de Chez Nanot 24530 QUINSAC

représenté par Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant

Société BPACA 10 Quai des Queyries 33073 BORDEAUX CEDEX

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [Z] [Y] est décédé le 12 mars 2008, laissant pour lui succéder son épouse, madame [N] [M], leurs deux enfants, [O] [Y] et [C] [Y], et sa fille issue d’une précédente union, madame [E] [Y]. Madame [N] [M] veuve [Y] a opté pour l’usufruit de l’intégralité des biens issus de la succession, laquelle comportait notamment des portefeuilles de valeurs mobilières souscrits auprès du CCSO et des liquidités. Par décision du 30 juin 2011, le juge des tutelles a placé madame [M] sous le régime de la tutelle, et désigné son fils, [O] [Y] en qualité de tuteur. Madame [C] [Y] est décédée le 25 octobre 2017, laissant pour lui succéder ses deux fils, [G] [I] et [K] [I]. Madame [N] [M] est décédée le 24 avril 2018.

Exposant qu’entre le 29 janvier 2009 et le 17 juin 2014, madame [M] a procédé à des remboursements ou à la cession des titres dépendant de la succession de monsieur [Z] [Y] sans recueillir l’accord des nus-propriétaires, par acte délivré le 12 février 2020, monsieur [G] [I] et monsieur [K] [I] ont fait assigner la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) venant aux droits du CCSO suite à une fusion-absorption en juin 2015, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. Par acte délivré le 19 novembre 2020, la BPACA a fait assigner monsieur [O] [Y] en garantie des éventuelles condamnations qui pourront être prononcées à son encontre. Les dossiers ont été joints par le juge de la mise en état le 04 décembre 2020. Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de renvoi pour connexité du dossier devant le tribunal judiciaire de Perigueux saisi d’un dossier concernant la liquidation de la succession. La clôture est intervenue le 08 janvier 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, [G] et [K] [I] demandent au tribunal de condamner la BPACA à leur payer des dommages et intérêts à hauteur de : Pour le préjudice économique et financier : 2 651,12 euros correspondant à la vente des titres le 29 janvier 2009, 7 753,97 euros correspondant à la vente des titres les 11 mai et 24 décembre 2012, 7 901,33 euros correspondant à la vente des titres le 17 juin 2014, 10 000 euros au titre du préjudice de ne pas avoir pu conserver les titres jusqu’au décès de madame [M] et actions et ne pas avoir pu profiter des produits générés par ces titres et actions,9 716 euros au titre du préjudice fiscal lié à l’impossibilité pour le notaire de procéder à la déduction de l’actif successoral de [N] [M] de la valorisation des titres démembrés dépendant de la succession de [Z] [Y],5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral.Ils demandent également la condamnation de la BPACA au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Lucie TEYNIE, et à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du