1ère Chambre Cab1, 11 juillet 2024 — 23/05618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 11 Juillet 2024

Enrôlement : N° RG 23/05618 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NWF

AFFAIRE : Mme [W] [L] (Me Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ L’Institut [6] (SELARL ENSEN AVOCATS) et autre

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’Institut [6] dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM des Bouches-du-Rhône dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Au décours d’une autopalpation, il a été découvert chez madame [L] une tumeur du quadrant supéro-externe du sein droit.

Une mammographie a été réalisée le 12 novembre 2019 puis une IRM mammaire le 13 novembre 2019, au sein de l’[6], qui ont mis en évidence la masse du quadrant supéro-externe du sein droit mesurant 29 mm ainsi que plusieurs anomalies voisines dans le même quadrant du sein.

Le 15 novembre 2019, deux biopsies ont été réalisées sur le quadrant supéro-externe du sein droit et les résultats ont mentionné un carcinome canalaire infiltrant.

Le 19 novembre 2019, un comité d’imagerie anatomopathologique a validé l’existence de deux lésions bifocales du sein droit de 12 et 8 mm dans le quadrant supéro-externe du sein droit avec un repérage par clips.

Le 26 novembre 2019, madame [L] est vue en consultation par le professeur [I] qui, après discussion avec la patiente, propose une indication de mastectomie totale avec conservation du mamelon et de l’aréole, et une reconstruction par un lambeau de grand dorsal autologue prélevé sous cœlioscopie.

L’intervention chirurgicale a eu lieu le 20 décembre 2019 réalisée par le professeur [I] consistant en la réalisation d’une mastectomie dans un premier temps, puis d’une reconstruction par lambeau de grand dorsal dans un deuxième temps.

Devant un résultat esthétique jugé insuffisant du fait d’un volume de grand lambeau trop faible, une prothèse a été mise en place, ronde et de 300 cc, glissée derrière le lambeau de grand dorsal.

Madame [L] a été revue dans le cadre de son suivi post-opératoire dès le 26 décembre 2019 et il a été mis en évidence un lymphocèle sur la zone de prélèvement du grand dorsal avec des redons très productifs. Un redon a été retiré et un pansement compressif au niveau du dos a été mis en place.

La patiente a été reconvoquée le 27 décembre 2019. Celle-ci présentait un hématome au niveau du sein qui a été évacuée chirurgicalement le jour-même. Madame [L] est sortie le lendemain.

Le 31 décembre 2019, madame [L] a été ré-hospitalisée devant la nécessité de réaliser un nouveau drainage de l’hématome qui a ramené 600 cc de liquide séro-sanglant.

Le compte rendu opératoire décrit un volumineux hématome au niveau de la loge de mastectomie, une exploration avec lavage abondant qui ne retrouve pas de zone de saignement actif et un lambeau qui reste bien vascularisé. Après un lavage abondant, une fixation de la prothèse a été faite au niveau du segment III.

La patiente est restée hospitalisée jusqu’au 6 janvier 2020.

Le 8 janvier 2020, madame [L] est vue en consultation par le docteur [R] qui pose une indication de chimiothérapie qui est validée dans le cadre d’une réunion de concertation pluridisciplinaire du même jour mais dont le début a été décalé du fait de l’évolution des troubles cutanés.

Le 15 janvier 2020, une ponction a été réalisée au niveau de la zone de prélèvement du grand dorsal. Une IRM mammaire a été réalisée le 30 janvier 2020 qui retrouve la persistance d’une collection liquidienne au niveau de la zone de mastectomie droite, en arrière de la prothèse, sans anomalie de la prothèse, en particulier de rupture prothétique.

Le 5 février 2020, devant le constat d’une nécrose cutanée au niv