1ère Chambre Cab2, 11 juillet 2024 — 19/04364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 11 Juillet 2024

Enrôlement : N° RG 19/04364 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WJCG

AFFAIRE : S.A.R.L. INFOGRAFIX( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ S.A. SOCIETE D’ETUDES DE REALISATIONS ET D’EXPLOITATION (Me Olivier MANENTI) - S.A.S. MEDIACTIVE DIGITAL (Me Geneviève MAILLET)

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. INFOGRAFIX, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 538 807 553, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Isabelle FILIPETTI, de la SELARL “AXE AVOCATS”, avocat plaidant au barreau de GRASSE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE D’ETUDES DE REALISATIONS ET D’EXPLOITATION (SEREX), immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 323 296 822, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier MANENTI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELARLU Cabinet TRICOIRE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MEDIACTIVE DIGITAL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 398 664 334 représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Geneviève MAILLET, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Sophie BOROWSKY, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

La société INFOGRAFIX est une société informatique basée à [Localité 6] qui réalise des logiciels développés sur mesure. Au cours du mois de mai 2016, la société SEREX basée à [Localité 8], spécialisée dans la collecte et le traitement des eaux usées, a contacté la société INFOGRAFIX afin que celle-ci lui livre une solution informatique spécifique ainsi qu’à ses deux de ses entités : la société OMAX et la société SATRIND TECH. La société INFOGRAFIX a procédé à la livraison de la solution informatique composée de dix applications serveur et deux applications mobiles aux entités du groupe SEREX entre fin 2016 et début 2018.

Reprochant à la société SEREX des impayés d’un montant global de 14.163,49 euros et une utilisation de ses logiciels sans son autorisation, la société INFOGRAFIX a mis en demeure la société SEREX, par courrier en date du 26 juillet 2018, de procéder au règlement des factures et lui a rappelé qu’elle ne disposait aucunement du droit de modifier, d’exploiter et d’utiliser les applications qu’elle avait créées de quelque façon ou sous quelle forme que ce soit.

Par exploit d’huissier en date du 25 septembre 2018, la société SEREX a fait assigner la société INFOGRAFIX devant le Tribunal de commerce de Toulouse afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prestations informatiques et l’allocation de dommages et intérêts.

Autorisée par le Président du Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnances sur requête en date des 14 et 21 février 2019, la société INFOGRAFIX a procédé à deux saisies contrefaçon le 19 mars 2019 au sein des locaux de l’établissement secondaire de la société SEREX sis à l’Union et du siège de la société MEDIACTIVE DIGITAL (IMA’DIFF) sis à Paris.

Par actes en date des 16 et 17 avril 2019, la société INFOGRAFIX a fait assigner les sociétés SEREX et MEDIACTIVE DIGITAL devant le Tribunal de grande instance de Marseille en contrefaçon de droits d’auteur sur les logiciels.

Par conclusions d’incident signifiées les 9 septembre 2019 et 7 octobre 2019, les sociétés SEREX et MEDIACTIVE DIGITAL ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de la nullité des deux procédures de saisies contrefaçon

Par ordonnance en date du 22 septembre 2020, le juge de la mise en état a dit que les demandes de nullité des requêtes, ordonnances et opérations de saisie-contrefaçon ne relèvaient pas du pouvoir du juge de la mise en état, mais du Tribunal.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile, la SARL INFOGRAFIX demande au Tribunal de : In limine litis - prononcer l’irrecevabilité des demandes formulée