18° chambre 2ème section, 11 juillet 2024 — 22/05664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND (E1452) C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER (J114)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/05664

N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S

N° MINUTE : 2

Saisine du : 17 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. RISESMART FRANCE anciennement dénommée HR CONSULTANCY PARTNERS (RCS de Paris 490 748 670) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1452

DÉFENDERESSE

S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER anciennement dénommée AVIVA PATRIMOINE IMMOBILIER (RCS de Paris 408 375 855) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J114

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024 prorogé au 11 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 16 septembre 2009, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CROISSANCE PIERRE, devenue par la suite la S.C. AVIVA PATRIMOINE IMMOBILIER, puis enfin la S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER, a donné à bail commercial à la S.A.S. VALORISATION ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT, devenue par la suite la S.A.S. HR CONSULTANCY PARTNERS, puis enfin la S.A.S. RISESMART FRANCE, des locaux à usage exclusif de bureaux commerciaux ainsi que deux emplacements de parking n°52 et n°53 situés respectivement au quatrième étage et au premier sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (Rhône) pour une durée de neuf années à effet au 19 septembre 2009 afin qu'y soit exercée une activité d'accompagnement et de réinsertion professionnelle des demandeurs d'emplois, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 35.520 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 8.620 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte d'huissier en date du 5 mars 2018, la S.A.S. RISESMART FRANCE a fait signifier à la S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER un congé pour le 18 septembre 2018.

Un pré-état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2018, puis la S.A.S. RISESMART FRANCE a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie contradictoire définitif dressé par acte d'huissier de justice en date du 17 septembre 2018.

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S

Par lettre adressée par l'intermédiaire de sa mandataire en date du 5 février 2019, la S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER a transmis à la S.A.S. RISESMART FRANCE un chèque bancaire d'un montant de 4.994,13 euros en restitution d'une partie du dépôt de garantie d'un montant total de 9.864,02 euros versé lors de la conclusion et en cours d'exécution du contrat de bail, expliquant par lettre ultérieure en date du 19 février 2019 que la retenue d'un montant de 5.899,02 euros correspondait au coût des travaux de remise en état de l'installation électrique.

Par lettre recommandée en date du 27 février 2019 réceptionnée le lendemain, la S.A.S. RISESMART FRANCE a contesté cette retenue et sollicité la restitution de la somme de 5.899,02 euros, puis a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 22 mars 2019 réceptionnée le 25 mars 2019, mis en demeure la S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER de lui rembourser ce montant sous huitaine.

Devant le refus opposé par la S.C. OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 13 mai 2019, la S.A.S. RISESMART FRANCE l'a, par exploit d'huissier en date du 10 février 2020, fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par ordonnance contradictoire en date du 17 mai 2021, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 mars 2023, la S.A.S. RISESMART FRANCE demande au tribunal, au v