18° chambre 2ème section, 11 juillet 2024 — 20/05545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO (P0156) Me de LA GATINAIS (C2028) Me PORCHER (G0450)

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18° chambre 2ème section N° RG 20/05545

N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV

N° MINUTE : 3

Assignation du : 02 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL (RCS de Nanterre 510 255 599) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Mario TENDEIRO de la S.C.P. CASTON TENDEIRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0156

DÉFENDERESSES

S.C.I. SCI DU [Adresse 2] (RCS de Paris 379 134 802) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe de LA GATINAIS de la S.E.L.A.R.L. CABINET DLG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2028

S.A.S. RICHARDIÈRE SAS (RCS de Paris 682 009 121) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024 prorogé au 11 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 9 juin 2011, la S.C.I. SCI DU [Adresse 2] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. AMPARO CONSEIL, devenue depuis la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL, des locaux à usage exclusif de bureaux en rez-de-chaussée d'une superficie de 88 m² composés d'une entrée, de quatre bureaux, d'un couloir, de sanitaires et d'une tisanerie, ainsi qu'une cave n°7 en sous-sol, constituant respectivement les lots n°1 et n°101 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à Paris 8ème pour une durée de neuf années à effet au 15 juin 2011, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 36.000 euros hors taxes et hors charges la première année et de 37.000 euros hors taxes et hors charges à compter de la deuxième année, et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 2.160 euros, payables trimestriellement à terme à échoir.

Par de nombreuses correspondances adressées tant par lettres simples et recommandées que par courriels entre le 7 avril 2014 et le 23 juillet 2019, la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL a contesté auprès de la S.A.S. RICHARDIÈRE SAS, en sa qualité de mandataire et administratrice de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 2], le montant des charges, taxes locatives et travaux qui lui étaient facturés.

Par lettre recommandée adressée à la S.A.S. RICHARDIÈRE SAS en date du 29 novembre 2019 réceptionnée le 2 décembre 2019, la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL a notifié à la S.C.I. SCI DU [Adresse 2] un congé pour le 14 juin 2020.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives depuis le troisième trimestre de l'année 2016, la S.C.I. SCI DU [Adresse 2] a, par acte d'huissier en date du 4 mai 2020, fait signifier à la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 43.997,76 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 288,29 euros.

La S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL a procédé le 12 mai 2020 à un virement bancaire d'un montant de 11.623,86 euros correspondant aux loyers, charges et taxes locatives du deuxième trimestre de l'année 2020, puis a, par exploits d'huissier en date du 2 juin 2020, fait assigner la S.C.I. SCI DU [Adresse 2] et la S.A.S. RICHARDIÈRE SAS devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du commandement de payer.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie non contradictoire dressé par acte d'huissier de justice en date du 4 juillet 2022 en l'absence de la S.C.I. SCI DU [Adresse 2] et de la S.A.S. RICHARDIÈRE SAS.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidé