18° chambre 2ème section, 11 juillet 2024 — 20/04605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LOZE (P0319) Me REIN (B0408)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/04605

N° Portalis 352J-W-B7E-CSDW5

N° MINUTE : 1

Assignation du : 02 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. NEXITY STUDÉA (RCS de Paris 342 090 834) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Sophie LOZE de la S.C.P. SUR MAUVENU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0319

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/04605 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSDW5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024 prorogé au 11 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 25 novembre 1997, Monsieur [P] [U] a donné à bail commercial à la S.A. SOCIÉTÉ DE GESTION DE RÉSIDENCES SERVICES (S.G.R.S.), devenue par la suite la S.A. GESTRIM CAMPUS I, aux droits de laquelle vient la S.A. NEXITY STUDÉA, devenue depuis la S.A.S. NEXITY STUDÉA, un appartement au premier étage d'une superficie d'environ 21,11 m² constituant le lot n°8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété initialement dénommé « [Adresse 7] », et nouvellement dénommé « Studéa Daumesnil », sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 1998 afin qu'y soit exercée une activité d'exploitation de résidence étudiante consistant en la sous-location meublée des logements situés dans la résidence pour un usage d'habitation, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 19.071,30 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par acte sous signature privée en date du 18 octobre 2006 pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2007.

Par acte notarié en date du 16 mai 2012, Monsieur [P] [U] a vendu l'appartement susvisé à Monsieur [F] [M].

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er avril 2016.

Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2017, Monsieur [F] [M] a fait signifier à la S.A.S. NEXITY STUDÉA un congé pour le 30 juin 2018 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par lettre recommandée en date du 20 février 2018, la S.A.S. NEXITY STUDÉA a réclamé à Monsieur [F] [M] le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 39.731,60 euros.

À défaut d'accord, la S.A.S. NEXITY STUDÉA a, par exploit d'huissier en date du 2 juin 2020, fait assigner Monsieur [F] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 48.039,87 euros.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 20/04605.

Parallèlement, après avoir fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [L] [X], lequel a établi un rapport en date du 30 août 2018, Monsieur [F] [M] a, par exploit d'huissier en date du 30 juin 2020, fait assigner la S.A.S. NEXITY STUDÉA devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2018 jusqu'à la libération effective des lieux.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 20/07162.

Les deux instances ont été jointes sous le seul numéro de répertoire général RG 20/04605 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 janvier 2021.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 août 2021, le juge de la mise en état a notamment : dit que le congé délivré le 28 décembre 2017 avait mis fin au contrat de bail commercial liant Monsieur [F] [M] à la S.A.S. NEXITY STUDÉA à compter du 30 juin 2018 à vingt-quatre heures ; dit que ce congé avait ouvert droit, au profit de la S.A.S. NEXITY STUDÉA à la perception d'une indemnité d'éviction ainsi qu'au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de Monsieur [F] [M] à la perception d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 1er juillet 2018 jusqu'à la libération des lieux ; et ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [C] [R] aux fins d'estimation du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. NEXITY STUDÉA et du