PCP JCP référé, 5 juillet 2024 — 24/03892
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 05/07/2024 à : - Me A. JAGUENET - Me S. COHEN - M. [K] [V]-[C]-[R] - Me M. GAILLARD
Copies exécutoires délivrées le : 05/04/2024 à : - Me A. JAGUENET - Me M. GAILLARD
La Greffière,
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé N° RG 24/03892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKY
N° de MINUTE : 3/2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 juillet 2024
DEMANDERESSE La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arnaud JAGUENET, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN536
DÉFENDEURS Monsieur [A], [G], [P] [V]-[C]-[R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Shirly COHEN, Avocate au Barreau de PARIS Monsieur [T], [E], [X], [D] [V]-[C]-[R], demeurant [Adresse 1] en sortant de l’ascenseur - [Localité 3] comparant en personne La Société à Responsabilité Limitée LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER représentée par Maître Marc GAILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0962
Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKY
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 octobre 2020, Monsieur [O] [Z], aux droits duquel est venue Madame [I] [Z] puis la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER, a donné à bail mixte à la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM, devenue VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE, un appartement à usage professionnel et d'habitation situé [Adresse 1], ainsi qu'un emplacement de parking et une cave au sein du même immeuble.
La preneuse a fait part de son intention de donner congé de l'appartement courant 2023 et un rendez-vous a été fixé le 6 octobre 2023 pour procéder à l'état des lieux de sortie et à la remise des clés entre Monsieur [B] [V]-[C]-[R], représentant légal de la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE et la société ORPI [Adresse 4], administrateur de biens pour le compte de la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER.
Du fait d'un empêchement de Monsieur [B] [V]- [C]-[R], le rendez-vous n'a pas pu se dérouler et le même jour, celui-ci a découvert que les serrures de l'appartement avaient été changées, selon lui, par son père, Monsieur [A] [V]-[C]-[R], et par son frère, Monsieur [T] [V]-[C]-[R].
Monsieur [B] [V]-[C]-[R] a déposé plainte au commissariat de police le 16 octobre 2023.
Il a, par ailleurs, formalisé son congé de l'appartement auprès de la bailleresse par courrier du 28 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE a fait assigner Monsieur [A] [V]- [C]-[R] et Monsieur [T] [V]-
[C]-[R], d'une part, et la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER, d'autre part, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - l'expulsion de Monsieur [A] [V]-[C]- [R] et de Monsieur [T] [V]-[C]- [R] des lieux qu'ils occupent au [Adresse 1], - la supression du délai légal prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale, - leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2.161,14 euros par mois au titre de leur garantie à son égard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à la libération des lieux, ainsi que la somme de 12.966,84 euros à ce même titre s'agissant des indemnités dues entre les mois d'octobre 2023 et mars 2024, - leur condamnation solidaire à payer à la la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE à lui verser la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE indique que Monsieur [A] [V]-[C]-[R] et Monsieur [T] [V]-[C]-[R] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement que la société, dont il est le président, a pris à bail et que, de ce fait, il ne peut le restituer à la société bailleresse, ce qui lui cause un trouble manifestement illicite, alors qu'il n'est pas en capacité financière de régler les indemnités d'occupations dues compte tenu de la mauvaise santé financière de sa société. Il sollicite ainsi leur expulsion et la suppression des délais légaux et du bénéfice de la trêve hivernale prévus par le code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [A] [V]- [C]-[R] et Monsieur [T] [V]- [C]-[R] étant entrés dans l'appartement par voie de fait, puisqu’