PCP JCP ACR fond, 11 juillet 2024 — 23/08469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yassine BEN BELLA Me Julie CONVAIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/08469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6E

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 11 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A. d’ HLM 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS Monsieur [Z] [S] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0281 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023510640 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [X] [C] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6E

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 4 juin 2020, la SA 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [S] [M] et Madame [X] [C] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 765,80 euros outre 221,62 euros de provision sur charges.

Les locataires s’abstenant de produire une attestation d’assurance et des loyers étant demeurés impayés, la SA 1001 VIES HABITAT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier de l’assurance du logement et de payer la somme de 12656,75 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de avril 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 11 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [S] [M] et Madame [X] [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner solidairement Monsieur [Z] [S] [M] et Madame [X] [C] [J] à lui payer les loyers et charges impayés au 1er septembre 2023, soit la somme de 12904,12 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner les défendeurs à lui payer la somme de 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mai 2024.

A l'audience, la SA 1001 VIES HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 15854,23 euros, selon décompte en date du 14 mai 2024. Elle a indiqué que les loyers courants n’étaient pas réglés. Sur la procédure de surendettement concernant Monsieur [Z] [S] [M], la SA 1001 VIES HABITAT a exposé avoir fait un recours le 4 avril 2024 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4]. Elle a ajouté que Madame [X] [C] [J] reste tenu du paiement des loyers et charges au regard de la clause de solidarité prévue au bail. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement et à une suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [Z] [S] [M] a été asssité à l’audience utile par son conseil et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles il a sollicité de constater l’effacement de la créance locative à hauteur de 12904,12 euros par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4], de suspendre l’exécution de la clause résolutoire, de lui accorder des délais de paiement pendant 36 mois, de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux, et de réserver l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [C] [J] a été représentée à l’audience du 23 mai 2024 et a fait viser des conclusions qu’elle a développé oralement. Elle a sollicité le re