PCP JCP ACR fond, 27 juin 2024 — 24/01919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/01919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BOT

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT rendu le 27 juin 2024

DEMANDEURS Madame [C] [G], demeurant [Adresse 4], Madame [D] [G] [F], demeurant [Adresse 2], Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 5], représentés par Me Karelle DIOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E1854

DÉFENDERESSE Madame [I] [A] [K], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 23 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 27 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 27 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BOT

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé prenant effet le 01/03/2002, pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, [E] [G] a donné à bail à [I] [A] [K] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], 6ème étage, porte 57, une place de parking lot 244 et une cave n°115.

Par courrier recommandé avisé le 23/02/2022, [E] [G] a délivré à [I] [A] [K] un congé pour vente à effet au 31/03/2023.

Suite au décès de [E] [G] le 18/10/2022, [C] [G] devenait nue-propriété du bien et [D] [G] [F] et [H] [G] en devenaient usufruitiers.

[C] [G], [D] [G] [F] et [H] [G] mettaient en demeure [I] [A] [K] de quitter les lieux par courrier recommandé avisé le 21/08/2023.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 29/01/2024, [C] [G], [D] [G] [F] et [H] [G] ont assigné [I] [A] [K] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir : - à titre principal valider le congé pour vente délivré le 23/02/2022, à titre subsidiaire constater l'acquisition de la clause résolutoire et infiniment subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l'expulsion des lieux de [I] [A] [K] et de tous les occupants de son chef, avec concours de la force publique et d'un serrurier si besoin ; - condamner [I] [A] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux fixée au montant du loyer mensuel et des charges mensuelles au jour de l'assignation qui sera réévaluée chaque année à la date du 1er mars ; - statuer ce que de droit s'agissant du mobilier garnissant les lieux et qui ne relève du meuble meublant prévu au bail conformément aux dispositions des article L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner [I] [A] [K] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - prononcer l'exécution provisoire de la décision.

L'assignation était notifiée au représentant de l'Etat le 19/02/2024.

L'affaire était examinée à l'audience du 23/04/2024.

[C] [G], [D] [G] [F] et [H] [G], représentés par leur conseil et se référant à leur acte introductif d'instance, maintiennent leurs demandes.

[I] [A] [K], régulièrement avisée, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

L'affaire était mise en délibéré au 27/06/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail. Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

En l'espèce, le bail consenti à [I] [A] [K] pour une durée de trois ans a été tacitement reconduit pour la dernière fois le 29/02/2020 pour expirer le 01/03/2023 conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Le congé du bailleur délivré le 23/02/2022 par courrier recommandé avec accusé de réception a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne