Service des référés, 11 juillet 2024 — 22/59079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 22/59079 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLRK

N°: 2-CB

Assignation du : 24 et 25 novembre 2022

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE

La société FIDOLIS 2019 [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609

DEFENDERESSE

La S.A.S. MJ FITNESS dont le siège social est situé : [Adresse 6] [Localité 9]

dans les lieux loués : [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 11]

représentée par Maître Céline TAIEB, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #E0505 et par Maître CHARBIT SEBAG, avocat plaidant inscrit au barreau de GUADELOUPE

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 août 2016, la SCI [W] a consenti à la société PIQUE PROST un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 15]- [Adresse 14], à usage de salle de sport et de remise en forme, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 38.100 euros hors taxes, payable trimestriellement d'avance.

La société PIQUE PROST a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société MJ FITNESS par acte sous seing privé du 27 juin 2021 signifié à la bailleresse par exploit du 3 août 2021.

La SCI [W] a vendu les locaux donnés à bail à la société FIDOLIS 2019 par acte authentique du 1er avril 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, la société FIDOLIS 2019 a fait délivrer à la société MJ FITNESS, par exploit du 19 août 2022, un commandement de payer la somme de 32.496,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 16 août 2022, de la clause pénale de 10%, des intérêts de retard et du coût de l'acte, le commandement visant la clause résolutoire.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement, la société FIDOLIS 2019 a, par exploits délivrés les 24 et 25 novembre 2022 à l'adresse des lieux loués et au siège social, fait citer la société MJ FITNESS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce : - " constater acquise au 20 septembre 2022 la clause résolutoire figurant au bail et visée au commandement de payer signifié à la société MJ FITNESS le 19 août 2022,

- constater occupante sans droit ni titre la société MJ FITNESS depuis le 20 septembre 2022,

- ordonner en conséquence l'expulsion de la société MJ FITNESS ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux objet du bail en date du 10 août 2016 sis à [Adresse 14], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

- autoriser la société FIDOLIS 2019 à séquestrer, soit sur place, soit dans un local ou garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais , risques et périls de la défenderesse, les objets mobiliers se trouvant sur place,

- condamner la société MJ FITNESS à payer, par provision, à la société FIDOLIS 2019 la somme de 44.520,44€ sauf à parfaire à la date de l'audience, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2022, date du commandement de payer, et jusqu'à complet paiement des sommes dues,

- condamner la société MJ FITNESS à payer, par provision, à la société FIDOLIS 2019 la somme de 4.452,04 € au titre de la clause pénale prévue au bail,

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- condamner la société MJ FITNESS à payer à la société FIDOLIS 2019 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société MJ FITNESS aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 août 2022, conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.”

Les parties ayant reçu l'injonction de rencontrer un médiateur mais n'étant pas parvenues à finaliser un accord, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juin 2024.

La société FIDOLIS 2019, représentée, dépose des conclusions qu'elle soutient oralement, par lesquelles elle maintient les demandes de son assignation, mais actualise sa demande de provision à la somme de 112.952,45 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 mai 2024, et à celle de 11.295,24€ au titre de la clause pénale et, y ajoutant, demande au juge des référés de : - " constater que les locaux loués n'ont jamais fait l'objet d'une impossibilité absolue d'exploitation,

- rejeter l'exception d'inexécution invoquée à tort par la société MJ FITNESS,

- constater que la s