18° chambre 1ère section, 11 juillet 2024 — 21/09688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/09688 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXLG

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 05 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.C.M. 15 AVENUE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Karen ANCONINA de la SELEURL KAREN ANCONINA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0277

DÉFENDERESSE

Société COMPAGNIE FRANCAISE D’INVESTISSEMENT - CFI [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0056

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/09688 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXLG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés,

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 11 juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2006, la société Compagnie de Marketing et Constructions dite COMACO, aux droits de laquelle est venue la SARL Compagnie Française d’Investissement (ci-après « CFI ») a donné à bail à la SCM du 15 avenue Victor Hugo des locaux à usage commercial situés [Adresse 3], à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2006, moyennant un loyer annuel en principal de 53.000 euros hors taxes et hors charges, pour une activité d’expertise comptable, commissariat aux comptes, conseil en gestion et activités connexes.

La locataire a bénéficié d’une franchise de loyers de trois mois pour réaliser des travaux et un état des lieux d’entrée a été réalisé le 21 mars 2007.

Par acte extra-judiciaire en date du 13 décembre 2018, la société CFI a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement à la SCM du 15 avenue Victor Hugo pour le 30 juin 2019, moyennant un loyer annuel de 79.600 euros hors taxes et hors charges. Par acte extra judiciaire du 22 octobre 2019, la locataire a exercé son droit d’option et informé la bailleresse qu’elle entendait restituer les locaux loués le 31 janvier 2020.

Un état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice le 31 janvier 2020.

Par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2020, la société CFI a fait assigner la SCM du 15 avenue Victor Hugo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement d’une provision de 40.000 euros à valoir sur le coût de la remise en état des locaux restitués et du préjudice lié à l’immobilisation du local pendant la remise en état, d’une provision de 8.401,03 euros au titre des loyers, charges et accessoires de janvier 2020 et aux fins de rétention du dépôt de garantie jusqu’à parfaite exécution de toutes les clauses du bail.

Par ordonnance du 12 mars 2021, le juge des référés a notamment : Renvoyé les parties à se pourvoir au fond, Condamné la SCM 15 Avenue Victor Hugo à payer à la société CFI la somme provisionnelle de 8.401 euros au titre des loyers et charges du bail, (loyer du mois de janvier 2020) Outre 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC. La SCM du 15 avenue Victor Hugo s’est acquittée de la condamnation.

Par acte extrajudiciaire du 5 juillet 2021, la SCM du 15 avenue Victor Hugo a fait assigner la société CFI devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de restitution du dépôt de garantie, régularisation des provisions pour charges des années 2019 et 2020 et restitution des sommes trop versées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du 13 mars 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, la SCM du 15 avenue Victor Hugo demande au tribunal de : « CONSTATER ET JUGER en conséquence que la SCM 15 AVENUE VICTOR HUGO est recevable et bien fondée en ses demandes, CONSTATER ET JUGER que la société CFI est irrecevable et mal fondée en sa demande reconventionnelle et l’en DEBOUTER. En Conséquence, 1/CONSTATER et JUGER que les termes du contrat et notamment l’article 14 du bail du 23 octobre 2006 relatif à la procédure de restitution des locaux a été sciemment et malicieusement évincée par le bailleur, CONSTATER ET JUGER que ce manquement constitue une FAUTE contractuelle à la charge de la SARL CFI, CONSTATER ET JUGER que l’inexécution du bail par le bailleur au titre de la procédure contractuelle de restitution des lieux a empêché toute discussion contradictoire et préalable relative à l’état de restitution des locaux sous l’égide d’une mandataire d’intérê