Service des référés, 11 juillet 2024 — 24/52651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PDB

N° : 11-CB

Assignation du : 08 avril 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 7]

Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [I] [M] [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [V] [K] [Adresse 5] [Localité 3]

Monsieur [S] [K] [Adresse 5] [Localité 3]

Monsieur [N] [K] [Adresse 5] [Localité 3]

Madame [Y] [M] [Adresse 6] [Localité 4]

Madame [P] [M] [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [X] [M] [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 7]

représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0055

DEFENDERESSE

Madame [D] [T] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0119

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 17 septembre et 12 octobre 2009, Madame [A] [K], aux droits de laquelle viennent ses ayants-droits Monsieur [F] [K], Madame [I] [K], épouse [M], Monsieur [V] [K], Monsieur [S] [K], Monsieur [N] [K], Madame [Y] [M], Madame [P] [M], Monsieur [X] [M], Monsieur [G] [K], Monsieur [L] [K] et Madame [Z] [K] (ci-après " les consorts [K]-[M]), a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à Madame [D] [T], portant sur des locaux à usage de boutique sis [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 18.000 euros, hors charges et hors taxes, payable à terme échu et trimestriellement.

Ce bail a été tacitement reconduit jusqu'à ce que les consorts [K]-[M] donnent congé à Madame [T], par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2018.

Ce congé lui a été donné avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2018, moyennant le paiement d'un loyer en principal de 50.000 euros hors taxes et hors charges.

Faute d'accord sur le montant du loyer, les consorts [K]-[M] ont fait assigner Madame [T], par exploit du 8 juin 2018, en fixation, à la somme de 49.400 euros HT HC, du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. Madame [T] a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir " juger nul et de nul effet le congé délivré le 10 janvier 2018 par MM. [B] et [V] [K] et par Mme [M] ".

Par jugement du 4 août 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal de céans s'est déclaré incompétent au profit de la 18eme chambre 2eme section de ce tribunal pour connaître de la demande reconventionnelle de Madame [T], et a renvoyé l'ensemble de la procédure devant la 18eme chambre précitée.

Des loyers étant cependant restés impayés, les consorts [K]-[M] ont fait délivrer à Madame [T], par exploit du 24 janvier 2024, un commandement de payer la somme en principal de 17.647,85 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 janvier 2024, terme de janvier 2024 inclus.

Se prévalant de l'absence de régularisation des causes du commandement de payer dans le délai d'un mois imparti, les bailleurs ont, par exploit du 8 avril 2024, fait citer Madame [T] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - Condamner Madame [T] à titre provisionnel à leur verser la somme de 17.647,85 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, taxes, impôts et accessoires dus au 20 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date du commandement de payer, - Condamner Madame [T] aux dépens, y compris le coût du commandement et à leur verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 juin 2024 et les demandeurs qui ont maintenu les termes de leur assignation, actualisent la demande de provision à la somme de 23.510,45 euros arrêtée au 1er avril 2024, s'opposent aux délais de paiement sollicités par la défenderesse, et sollicitent sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En réplique, par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, Madame [T] demande au juge des référés de lui accorder 24 mois de délais de paiement, avec déchéance du terme, et débouter les demandeurs de toutes leurs demandes fins et conclusions, y compris leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des artic