Quatrième Chambre, 11 juillet 2024 — 22/01476

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JUILLET 2024

N° RG 22/01476 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN2U Code NAC : 54G

DEMANDERESSE :

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. COSTA RENOVATION, immatriculee au RCS de Versailles sous le numéro 792 764 011, prise en la persorme de ses représentants iégaux domiciiiés audit siège [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Baudouin DE SANTI, Maître Isabelle DONNET, Maître Anne-sophie PUYBARET Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient la société ENTORIA, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 804 125 391, [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SARL COSTA RENOVATION, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 8] [Localité 5], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [L] [M], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 08 Février 2022 reçu au greffe le 14 Mars 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Mai 2024, Mme DUMENY, Vice Présidente, et M.BRIDIER, Vice Président, siégeant en qualité de double rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont entrepris en qualité de maîtres de l’ouvrage la réalisation d’une maison individuelle avec piscine sise [Adresse 4] – [Localité 10]. La déclaration d’ouverture de chantier serait datée du 15 juillet 2014. Les époux [N] ont souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Mutuelle des architectes francais (ci-après désignée la MAF). Les époux [N] ont confié la réalisation du lot maçonnerie à la société COSTA RENOVATION, assurée auprès d’AXELLIANCE, devenue LLOYD’S INSURANCE, suivant un devis du 3 juillet 2014 d’un montant de 31.512 euros TTC ayant donné lieu au versement d’un acompte de 18.900 euros et à une facture du 17 septembre 2014 de 12.612 euros TTC. Les travaux ont été réceptionnés par procès-verbal de réception du 20 décembre 2016, avec réserves. Par la suite, les époux [N] ont constaté la survenance d’infiltrations et ont adressé le 9 avril 2018 une déclaration de sinistre à la MAF. Le cabinet [H], désigné par la MAF, a organisé à une réunion d’expertise amiable le 14 mai 2018. La MAF, affirmant avoir procédé au paiement des travaux de reprise pour un montant de 3.684,49 euros, a tenté d’exercer ses recours auprès de la société COSTA RENOVATION pour obtenir le remboursement de cette somme, sans succès et à l’encontre de la société AXELLIANCE, son assureur, qui l’a refusé au motif que l’activité piscine n’avait pas été souscrite par son assuré. De nouvelles infiltrations ont par la suite été constatées par les époux [N], qui ont de nouveau déclaré le sinistre à la MAF. Aux termes d’un rapport d’expertise amiable contradictoire du 5 avril 2019 et d’un rapport complémentaire du 1er juin 2019, le cabinet [H] a notamment fait état d’infiltrations sur le mur Est du salon, qui seraient causées par un défaut d’exécution de la maçonnerie par la société COSTA RENOVATION. Par courrier du 18 juin 2019, la MAF a informé la société AXELLIANCE CRÉATIVE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient la société ENTORIA qu’elle avait versé une indemnité globale