3ème Chambre civile, 11 juillet 2024 — 19/01656

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [T] [E] [C] [B] c/ [D] [K]

MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024

3ème Chambre civile N° RG 19/01656 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MFGJ

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 après prorogation du délibéré, signé par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Baptiste BERMONDY , Me Fiona STARZAK

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [E] [C] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018//008395 du 23/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [B] a été victime d’une agression de la part de son voisin Monsieur [D] [K] le 18 février 2018 à [Localité 3].

Monsieur [D] [K] ayant déposé une plainte à l’encontre de Monsieur [T] [B], une enquête a été diligentée par le parquet de Nice.

Par jugement du Tribunal correctionnel de Nice du 28 octobre 2019, Monsieur [T] [B] a été reconnu coupable de faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours commis le 18 février 2018 sur la personne de Monsieur [D] [K].

Monsieur [T] [B] a en outre été condamné sur le plan civil à payer à Monsieur [D] [K] les sommes suivantes : - 500 euros en réparation du préjudice corporel - 500 euros en réparation du préjudice moral - 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale

Monsieur [T] [B] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 12 mai 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est venu confirmer le jugement rendu en première instance.

Monsieur [T] [B] a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Une décision de non-admission a été rendu par le Cour de cassation le 13 septembre 2022.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 1er avril 2019, Monsieur [T] [B] a assigné Monsieur [D] [K] devant le Tribunal judiciaire de Nice en indemnisation des préjudices subis du fait de fausses déclarations dont il serait responsable au cours de l’enquête pénale.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 février 2023, Monsieur [D] [K] a saisi le juge de la mise en état afin de voir constater la péremption de l’instance.

Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice est venu débouter Monsieur [D] [K] de sa demande.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024 Monsieur [T] [B] demande au Tribunal de : - Condamner Monsieur [D] [K] à verser à Monsieur [T] [B] à titre des dommages et intérêts indemnisant son préjudice matériel à la somme de 1.823, 20 euros - Condamner Monsieur [D] [K] à verser à Monsieur [T] [B] à titre des dommages et intérêts indemnisant son préjudice moral subi à la somme de 12 000 euros - Condamner Monsieur [D] [K] aux entiers dépens - Condamner Monsieur [K] à verser à Monsieur [B] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile modifiées par décret n°2022-245 du 25.02.2022. Etant ici rappelé qu’en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Maître STARZAK disposera d’un délai de 12 mois à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée pour recouvrer cette somme et renoncer à percevoir une indemnisation au titre de l’aide juridictionnelle, outre les entiers dépens ;

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2023, Monsieur [D] [K] demande au Tribunal de : - Constater que Monsieur [T] [B] a été condamné tant par le Tribunal correctionnel de NICE que par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, cette condamnation étant définitive du fait de la décision de non-admission prononcée à l’encontre de son pourvoi ; - Constater que Monsieur [T] [B] est l’auteur des violences commises le 18 févier 2018 à [Localité 3] à l’encontre de Monsieur [D] [K] ; - Constater que l’absence de tout élément permettant de démontrer l’existence d’un