Première Chambre, 11 juillet 2024 — 23/02936

N° RG 23/02936 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02936 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCT5 N° minute : 24/141 Code NAC : 28A AD/AFB

LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [Z] [P] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

Mme [N] [P] épouse [A] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 19], demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Marie-Agnès DECROIX, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant

Mme [D] [P] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Marie-Agnès DECROIX, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant

Mme [Y] [P] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 19], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Marie-Agnès DECROIX, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant

en leur qualité d’enfants de Monsieur [L] [P] et de son épouse Madame [V] [R]

Mme [C] [H], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 15] n’ayant pas constitué avocat

Mme [I] [H] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21], demeurant [Adresse 22] prise en la personne de sa curatrice, Madame [J] [G], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe le 22 septembre 2020 et domiciliée, [Adresse 13] représentée par Maître Sandrine BILLARD de la SELARL BILLARD DOYER, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant

Venant en représentation de leur mère, Madame [S] [P], née le [Date naissance 1] 1956 et prédécédée le [Date décès 6] 2020

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 18 Avril 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [L] [P], né le [Date naissance 8] 1931 à [Localité 18] (Nord), et décédé le [Date décès 16] 2021 à [Localité 23], a laissé pour lui succéder ses enfants et ses petites filles : - Mme [N] [P] épouse [A], née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 19], - Mme [D] [P], née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 19], - Mme [Y] [P], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 19], - M. [Z] [P], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], - Mme [C] [H], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 21], - Mme [I] [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21], sous curatelle de Mme [J] [G], venant toutes deux en représentation de leur mère Mme [S] [P], décédée en date du [Date décès 6] 2020.

Face à l’existence de mouvements bancaires non contestés, la liquidation amiable de cette succession n’a pu intervenir. Par acte d’huissier en date des 26 septembre et 3 octobre 2023, M. [Z] [P] a fait assigner Mesdames [N] [P] épouse [A], [D] [P], [Y] [P], Mme [C] [H] et Mme [I] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir notamment l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [L] [P].

Aux termes de son assignation délivrée, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, M. [Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [L] [P],A cet effet,Désigner Maître [F] [K], Notaire à Landrecies, pour procéder à la rédaction de l’acte de partage, avec mission habituelle en pareille matière,Y ajoutant,Lui confier la mission de procéder à la vérification de l’ensemble des mouvements de fonds opérés sur les comptes de M. [L] [P] avant et après son décès, de manière que puissent être établis l’identité du ou des bénéficiaires des fonds, ainsi que le montant des sommes éventuellement détournées au préjudice de la succession,Pour ce faire,Autoriser le Notaire à interroger la [17], les fichiers Ficoba et Ficovie afin de déterminer les comptes et actifs détenus par M. [L] [P] au jour de son décès,Enjoindre aux établissements bancaires ainsi identifiés, de communiquer au Notaire l’ensemble des relevés de compte ouverts au nom du défunt et des procurations établies sur ces comptes, sur une période de dix ans à compter des présentes,Commettre tout Juge