Première Chambre, 11 juillet 2024 — 23/00746

N° RG 23/00746 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/00746 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LR N° minute : 24/128 Code NAC : 50D AD/NR/AFB

LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [H] [X] né le 11 Octobre 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

SASU GP GROUP MOTOR dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 814 651 139, prise en la personne de son président domicilié ès-qualité audit siège représentée par Maître Gregory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

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Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assisté de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 18 Avril 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, rédactrice de la présente décision.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 février 2022, M. [H] [X] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de la marque BMW modèle Série 5 auprès de la SASU GP GROUP MOTOR, moyennant la somme de 11 194,76 euros TTC, en ce compris la somme de 199,76 euros TTC pour les frais d’immatriculation et la somme de 272 euros TTC de « suppléments ». Ce véhicule mis en circulation le 26 mai 2011 avait, au jour de la vente, 182 000 kilomètres.

La vente était assortie d’une garantie contractuelle de 12 mois auprès de la société C2A Garantie.

Au mois de septembre 2022, le véhicule de M. [X] est tombé en panne sur un parking.

Suite à une réunion d’expertise organisée par l’assurance protection juridique de M. [X], du 27 octobre 2022, M. [Y] a déposé son rapport d’expertise le 10 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, M. [X] a attrait la SASU GP GROUP MOTOR devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir l’annulation de la vente et réparation de son préjudice.

Par assignation délivrée, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, M. [H] [X] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de :

Le recevoir en son action et la déclarer fondée ; Prononcer l’annulation de la vente du véhicule BMW 520d immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 5 février 2022 entre la SASU GP GROUP MOTOR et M. [X], sur le fondement des vices cachés affectant ledit véhicule ;En conséquence, dire et juger que la SASU GP GROUP MOTOR devra reprendre le véhicule BMW 520d immatriculé [Immatriculation 3] où il se trouve, à ses frais ;Dire et juger que la SASU GP GROUP MOTOR devra restituer à M. [X] la somme de 11 194,76 euros correspondant au prix de vente du véhicule et condamner en tant que de besoin la SASU GP GROUP MOTOR au paiement de ladite somme ;Dire et juger que la SASU GP GROUP MOTOR ne pourra reprendre le véhicule sans avoir préalablement justifié d’avoir restitué le prix de vente ;Condamner en outre SASU GP GROUP MOTOR à payer à M. [X] les sommes suivantes : 199,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule,272 euros à titre de supplément,11,20 euros par jour à compter du 10 septembre 2022 jusqu’à la date du jugement à intervenir,78 euros au titre de la facture n° FA00456 établie par la société « L’Atelier Auto »,17 euros par jour au titre des frais de gardiennage à compter du 12 septembre 2022 jusqu’à la date de l’enlèvement du véhicule, sur présentation de la facture de la société « L’Atelier Auto »,500 euros au titre du préjudice financier, sauf à parfaire,5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;Condamner la SASU GP GROUP MOTOR au paiement d’une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;Condamner la SASU GP GROUP MOTOR en tous les frais et dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. Au soutien de ses intérêts, M. [X] fait valoir que le véhicule acquis auprès de la société défenderesse est affecté de vices cachés. A ce titre, il indique que le rapport d’expertise amiable contradictoire met en lumière qu’il existe une rupture de la chaîne de distribution qui rend le véhicule impropre à son usage. Il précise que ce rapport justifie encore que le vendeur n’a pas réalisé d’entretien avant la vente du véhicule alors même que l’indicateur de maintenance