CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 11 juillet 2024 — 22/01660

ARRET

N°

[P]

C/

S.A. CLESENCE

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 11 JUILLET 2024

N° RG 22/01660 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM4Q

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 11 MARS 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Plaidant par Me Eglantine ENJALBERT, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A. CLESENCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité ausit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Plaidant par Me Ingrid CHANTRIER, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 11 Avril 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 juillet 2024 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe

Le 11 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

DECISION

Le groupe Action logement intervient dans le domaine du logement social et a pour activités au travers de ses 500 filiales immobilières de construire et financer des logements sociaux et intermédiaires prioritairement dans les zones tendues en contribuant aux enjeux locaux et en assurant le renouvellement urbain et la mixité sociale.

Parmi ses filiales figurent 72 entreprises solidaires pour l'habitat ( ESH) et parmi elles la société Clésence anciennement Maison du Cil issue de la fusion des sociétés Logivam, Codelog puis de la société Picardie habitat, est un acteur du logement social en régions Hauts de France et Ile de France.

M. [C] [P] a été nommé directeur général de la société Logiest appartenant au groupe Action logement à compter du 1er octobre 2009 puis renouvelé la dernière fois le 1er juillet 2014 pour une durée de 3 ans.

Par ailleurs il a été nommé membre du directoire de la société Picardie habitat du 14 juin au 31 août 2016 puis Président du directoire jusqu'au 27 juin 2018 et enfin Directeur général entre le 27 juin 2018 et le 30 avril 2020.

Au sein de la société Clésence il a occupé les fonctions de directeur général délégué entre le 3 octobre 2016 et le 26 avril 2020.

Dans le cadre de ses fonctions de directeur général de la société Logiest M. [C] [P] à l'issue d'enquêtes internes a été amené à déposer plainte le 26 novembre 2015 pour des faits de favoritisme, corruption, abus de confiance, complicité et recel à l'encontre notamment du directeur technique.

Au cours de l'enquête préliminaire pour ces faits dans le cadre de l'attribution de marchés publics, M. [P] a été entendu à deux reprises le 16 juin 2016 et le 12 avril 2017.

Par convocation par officier de police judiciaire en date du 14 juin 2019 M. [P] était renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz pour des faits de favoritisme dans le cadre de deux marchés publics.

Auparavant dès le 6 avril 2019 la presse régionale s'est fait l'écho de son renvoi devant le tribunal correctionnel M. [P] étant désigné comme le directeur général de Picardie Habitat.

Par deux courriers en date du 17 avril 2019 les sociétés Clésence et Picardie habitat ont convoqué M. [P] devant leurs conseils d'administration respectifs en date des 26 et 30 avril 2019 en vue de sa révocation.

Le 26 avril 2019 le conseil d'administration de la société Clésence a prononcé la révocation de M. [P] de ses fonctions de directeur général délégué et le 30 avril 2019 le conseil d'administration de la société Picardie habitat en a fait de même.

Par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 19 décembre 2019 M. [P] a été relaxé des faits pour lesquels il était poursuivi.

Par exploit d'huissier en date du 18 décembre 2020 M. [P] a fait assigné la SA Clésence devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins de voir juger irrégulière et abusive sa révocation et voir condamner la société Clésence au paiement de la somme de 661857 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du