CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 11 juillet 2024 — 22/05126
Texte intégral
ARRET
N°
[K]
C/
S.A. BNP PARIBAS
FLR
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 11 JUILLET 2024
N° RG 22/05126 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITPO
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65
ET :
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emilie DENYS substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06
DEBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2024 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024.
GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 juillet 2024 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe
Le 11 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.
DECISION
Afin de financer l'acquisition des parts sociales de la SARL Max Brunel, la SA BNP Paribas a consenti le 1er juin 2011 à la SAS BLH un prêt professionnel d'un montant de 30'000 € remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 3,65 % l'an.
M. [X] [K] président de la SAS BLH s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 34'500 €.
Afin de financer l'acquisition d'un fonds de commerce et d'un besoin en fonds de roulement la SA BNP Paribas a consenti le 28 juin 2011 à la SARL Max Brunel un prêt de 80'000 € remboursable en 84 mensualités au taux de 3,65 % l'an.
M. [X] [K] gérant de la SARL Max Brunel s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 92'000 €.
La SARL Max Brunel a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la SAS BLH à effet au 6 septembre 2013.
Le 29 juin 2016 M. [X] [K] s'est porté caution solidaire envers la SA BNP Paribas de l'ensemble des engagements de la SAS BLH dans la limite de 180'000 € pour une durée de 10 ans.
Par jugement du 20 juillet 2017 le tribunal de commerce d'Amiens a placé la SAS BLH en redressement judiciaire et désigné les organes de la procédure.
La SA BNP Paribas a déclaré des créances admises par ordonnance de juge-commissaire du 24 septembre 2018 au passif de la SAS BLH.
Par trois courriers recommandés reçus le 13 juillet 2018, la SA BNP Paribas a mis en demeure M. [X] [K] de lui payer la somme de 4 938 € au titre de 12 échéances impayées sur le premier prêt, la somme de 13'248,88 € au titre de 12 échéances impayées sur le second prêt et la somme de 180'000 € au titre du solde débiteur du compte courant de la SAS BLH.
Par trois courriers recommandés en date du 20 août 2018 réceptionné le 24 août 2018, la SA BNP Paribas a de nouveau mis en demeure M. [X] [K] de payer les deux prêts et le débit de compte.
Se prévalant d'impayés, la SA BNP Paribas, par acte d'huissier en date du 13 février 2021 a assigné en paiement M. [X] [K] devant le tribunal judiciaire d'Amiens qui par jugement en date du 26 octobre 2022 a :
- déchargé M. [X] [K] de son premier engagement de caution du 1er juin 2011 ;
- débouté la SA BNP Paribas de sa demande en paiement titre de ce premier engagement ;
- prononcé la déchéance de la SA BNP Paribas de son droit aux intérêts au taux conventionnel, pénalités et accessoires titre du second engagement de caution ;
- condamné M. [X] [K] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 12'715, 40 € au titre du second engagement de caution assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 août 2018 jusqu'à complet paiement ;
- débouté M. [X] [K] de sa demande tendant à voir constater le caractère manifestement disproportionné troisième engagement de caution ;
- condamné M. [X] [K] payer à la SA BNP Paribas la somme de 180'000 € au titre du troisième engagement de caution assortie des intérêts de retard au taux légal et du 24 août 2018 jusqu'à complet paiement ;
- débouté M. [