CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 11 juillet 2024 — 21/03271

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/03271 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEWS

Madame [Y] [B]

c/

S.A.S. OLEAD

Monsieur [G] [D]

Monsieur [K] [S]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 mai 2021 (R.G. n°F 19/00442) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 04 juin 2021.

APPELANTE :

[Y] [B]

née le 31 Août 1975 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me GUERARD

INTIMÉE :

SAS Olead, placée en liquidation judiciaire, prise en la personne de ses liquidateurs amiables Monsieur [G] [D] et Monsieur [K] [S]

Ayant pour avocat postulant Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et pour avocat plaidant Me DUCELLIER de la SELAS ELIGE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTS :

[G] [D], ès qualités de liquidateur amiable de la SAS Olead, demeurant [Adresse 2]

[K] [S], ès qualités de liquidateur amiable de la SAS Olead, demeurant [Adresse 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et madame Valérie Collet, conseillère qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Mme [Y] [B] a été embauchée le 4 mai 1998 par la société Iterg en contrat à durée déterminée; après plusieurs renouvellements, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 15 octobre 1999.

Le 9 octobre 2015, Mme [B] a été informée que le transfert de son contrat de travail auprès de la SAS Olead était envisagé. Mme [B] s'y est opposée et a été informée par un courrier du 28 janvier 2016 qu'elle retrouverait son poste au sein des laboratoires de la société Iterg.

Le 28 janvier 2016, l'activité Procédés et Prestations Technologiques de la société Iterg a été reprise par la société Olead.

Mme [B] a donné sa démission par un courrier du 12 février 2016, dans la perspective de son entrée dans la société Olead le 22 février suivant.

Suivant contrat en date du 9 février 2016, la société Olead a embauché Mme [Y] [B] en qualité de technicienne laboratoire expérimental et technicienne contrôle qualité à compter du 22 février 2016; le 1er juin 1999 a été retenu comme date d'ancienneté.

Mme [B] a été déclarée inapte à son poste le 9 mars 2018 par le médecin du travail qui a précisé au titre du reclassement ' pas de manutention ni port de charges'.

Mme [B] a été informée de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 25 avril 2018, convoquée à un entretien préalable à son licenciement éventuel fixé au 17 mai 2018 par un courrier du 26 avril 2018, licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 22 mai 2018.

Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à l'obligation de reclassement, qu'elle avait été victime d'un traitement discriminatoire et qu'elle n'avait pas été entièrement remplie de ses droits en matière salariale, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement par une requête reçue le 21 mars 2019.

La société Olead a été placée en liquidation judiciaire amiable le 24 janvier 2020.

Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, après s'être déclaré compétent pour examiner la demande d'indemnisation formée au titre de la violation de l'obligation de sécurité, a :

- jugé le licenciement fondé,

- fixé le point de départ de l'ancienneté au 1er juin 1999,

- condamné la société Olead prise en la personne de ses liquidateurs amiables à régler à Mme [B] 2 865,68 euros à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis et 286,56 eu