2ème CHAMBRE CIVILE, 11 juillet 2024 — 21/03431
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024
N° RG 21/03431 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFEL
S.A.S.U. GIRET DI&C
c/
S.A.S. KAPLAN PROJETS
S.A.S. W ARCHITECTURES AQUITAINE
LA COMPAGNIE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mai 2021 par le Président du TJ de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/00762) suivant déclaration d'appel du 16 juin 2021
APPELANTE :
S.A.S.U. GIRET DI&C
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 208.500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 843 443 169, dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.S. KAPLAN PROJETS
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°820 269 751, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.S. W ARCHITECTURES AQUITAINE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°840 358 808, dont le siège social est situé 42 rue [Adresse 8], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
La compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
société d'assurance à forme mutuelle et cotisations variables, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentées par Me Nathalie TARAVEL-HAVARD de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Giret DI&C est une société de marchand de biens qui a été constituée par Monsieur [O], aux fins de mener à bien une opération de vente après construction de trois maisons individuelles sur une parcelle située [Adresse 6] dans la commune de [Localité 5], en Gironde.
Par contrat d'architecte pour travaux neufs établi le 1er février 2018, la société Giret DI&C a confié à la société Kaplan Projets une mission de dépôt de permis de construire composée des étapes suivantes :
- OAD : ouverture administrative du dossier,
- PRE : étude préliminaire,
- APS : avant-projet sommaire,
- APD : avant-projet définitif,
- DPC : dossier des éléments du permis de construire.
Un contrat d'architecte pour travaux neufs a par ailleurs été conclu le 24 octobre 2018 entre la société Giret DI&C et la société W Architectures Aquitaine pour une mission limitée aux éléments suivants :
- PCG : projet de conception générale,
- DCE : dossier de consultation des entreprises,
- MDT : mis au point des marchés de travaux,
- VISA : visas des études d'exécution,
- DET : direction de l'exécution des contrats de travaux,
- AOR : assistance aux opérations de réception,
- DOE : dossier des ouvrages exécutés.
Le 11 octobre 2018, la société Kaplan Projets a remis à M. [O] son estimation du montant récapitulatif des travaux par lots, relative à la construction de trois maisons individuelles, moyennant un montant total HT de 424 630 euros, soit 509 556 euros TTC, qui a été accepté par la société Giret DI&C.
Le permis de construire a été obtenu par la société Giret DI&C, le 13 octobre 2018.
Le 31 mai 2019, à la suite de la consultation des entreprises, la société W Architectures Aquitaine a communiqué à la société Giret, le montant HT des travaux d'une partie seulement des lots, soit la somme de 763 406,20 euros HT.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2019, valant mise en demeure, le conseil de la société Giret DI&C a informé la société Kaplan de son refus de p