Chambre sociale, 11 juillet 2024 — 23/00560
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00560 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPHC
AFFAIRE :
M. [H] [S]
C/
Association INSTITUT DON BOSCO
PLP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Alison ESTRADE, Me Christophe BIAIS, le 11-07-24
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 11 JUILLET 2024
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Le onze Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alison ESTRADE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 07 JUILLET 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LIMOGES
ET :
Association INSTITUT DON BOSCO, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Mai 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le27 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 11 juillet 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et de lui même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [S] a été embauché par l'ALSEA (Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte) le 24 mai 2013 en qualité de moniteur éducateur au sein du Centre Educatif Fermé de [Localité 6].
Le 1er juillet 2016, son contrat a été transféré à l'association Institut DON BOSCO avec reprise d'ancienneté.
Le 1er septembre 2017 M. [S] a démissionné de ses fonctions.
Un contrat à durée déterminée a ensuite été conclu le 4 octobre 2017 entre l'association et M. [S] sur le même poste de moniteur éducateur, renouvelé le 19 octobre 2017, puis remplacé par un contrat à durée indéterminée le 19 décembre 2017.
Le 18 mai 2017, M. [S] a été élu délégué du personnel suppléant pour une durée de 6 mois, prorogée jusqu'au 30 novembre 2019.
Le 4 juillet 2019, un incident est survenu au centre educatif fermé de [Localité 6].
Le 18 juillet 2019, M. [S] a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire.
Par décision du 12 septembre 2019, l'inspection du travail n'a pas autorisé le licenciement de M. [S], au motif que les délais de consultation du comité d'entreprise et de présentation de la demande de licenciement auprès de l'inspection du travail avaient été excessifs au regard de la gravité de la mesure de mise à pied à titre conservatoire.
Le 19 septembre 2019, l'association Institut DON BOSCO a annulé la mise a pied prononcée à l'encontre de M. [S].
L'association a ensuite formé, le 4 novembre 2019 un recours hiérarchique contre la décision de l'Inspection du travail. Le 3 mars 2020, le Ministre du travail a annulé la décision de l'Inspection du travail mais a maintenu le refus d'autoriser le licenciement de M. [S].
M. [S] a été placé en arrêt maladie du 8 août 2019 au 31 août 2019, puis du 16 septembre 2019 au 13 octobre 2019, puis du 25 novembre 2019 au 1er décembre 2019, puis du 5 décembre 2019 au 31 mai 2020.
Le 1er juin 2020, le médecin du travail a rendu, le concernant, un avis d'inaptitude à son poste de travail, indiquant qu'un poste dans une autre structure pourrait être envisageable.
Le 18 juin 2020, le Comité social et économique a été consulté sur les possibilités de reclassement du salarié.
Le 16 juillet 2020, M. [S] a refusé les postes de reclassement proposés.
Monsieur [S] a été licencié par courrier du 14 août 2020.
Le 12 juillet 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins n