2e chambre sociale, 11 juillet 2024 — 21/02619
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 11 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02619 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O66R
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 MARS 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE
N° RG F 20/00012
APPELANT :
Monsieur [E] [L]
né le 21 Décembre 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
Domicilié16 [Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Johanna BURTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. ALMA CERSIUS
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Assistée par Me Bruno MALVAUD de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Caroline BALDACCHINO, avocat au barreau de NIMES
INTERVENANTE :
Syndicat UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT OCCITANIE
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Johanna BURTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 04 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Le greffier,
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] a été embauché par la société les vignerons de [Localité 6]-[Localité 8]-[Localité 9] selon plusieurs contrats à durée déterminée du 13 au 17 mai 2013, du 21 au 23 mai 2013, du 19 au 21 juin 2013 et du 25 au 26 juin 2013. Il a ensuite été embauché en contrat à durée déterminée du 1er juillet 2013 au 14 février 2014 en qualité de manutentionnaire classification OE régi par la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions du 22 avril 1986.
Le 1er avril 2014, il a signé un contrat à durée déterminée avec la société Alma Cersius, société unissant les caves coopératives de [Localité 6], de [Localité 8] et de [Localité 9], avant d'y être titularisé en contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2014 au poste de préparateur des vins, catégorie II OEQ échelon maîtrisé niveau 1.
Par courrier du 25 septembre 2017, M. [L] a informé l'inspection du travail de difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat relatives aux heures supplémentaires et à sa rémunération.
En janvier 2018 M. [L] était élu conseiller prud'homal à [Localité 4].
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2018, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de voir :
Condamner la société Alma Cersius à lui verser :
- 10 497,02 € bruts à titre de rappel de salaire de juillet 2015 à décembre 2018 correspondant à une classification d'ouvrier hautement qualifié catégorie III niveau 1 puis niveau 2 depuis avril 2017 ;
- 1 049,70 € au titre des congés payés afférents ;
- 490,88 € bruts à titre de rappel de salaire de juillet 2015 à décembre 2018 sur la base d'heures supplémentaires réalisées et payées ;
- 49,08 € bruts à titre de congés payés afférents ;
- 1 301,42 € bruts au titre des heures supplémentaires ;
- 130,14 € de congés payés afférents ;
- 2 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par l'employeur des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ;
- A compter de janvier 2019, une rémunération conforme à une classification d'ouvrier hautement qualifié catégorie III niveau 2 ;
Condamner la société Alma Cersius à lui remettre les bulletins de paie rectifiés et conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard qui commencera à courir passé un délai de 15 jours suivant la date de notification du jugement à intervenir, et se réserver la compétence pour liquider cette astreinte ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dire que les sommes allouées porteront intérêt, à compter de la réception par