Pôle 4 - Chambre 8, 8 juillet 2024 — 21/06120
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 08 JUILLET 2024
(n° 2024/ 182 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNBH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020049009
APPELANTES
SAS HOTELS MAURICE HURAND, agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 10]
SAS SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 11]
SAS HOTEL DE BUCI, Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 8]
SAS MADISON HOTEL, Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 8]
SAS HOTEL DE BOURGOGNE ET MONTANA Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉE
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 12]
N° SIRET : 722 .05 7.4 60
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0040
INTERVENANT VOLONTAIRE
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0040
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Mme FAIVRE, Présidente de Chambre
M. SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame POUPET
ARRÊT : Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 octobre 2024, délibéré avancé au 08 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SAS HOTELS MAURICE HURAND détient le capital de cinq sociétés possédant ou exploitant un hôtel chacune, tous classés 4 étoiles :
- SAS NOUVELLE DU TERRASS HOTEL,
- SAS HOTEL DE BUCI,
- SAS MADISON HOTEL,
- SAS HOTEL DE BOURGOGNE MONTANA,
- SARLU ARTUS.
Le TERRASS HOTEL, nom commercial de la SAS NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, propose, outre l'hébergement, la restauration en toit terrasse et la location de salles de séminaires.
Les quatre autres hôtels du groupe ne proposent que de l'hébergement.
La société HOTELS MAURICE HURAND a souscrit, par l'intermédiaire du cabinet SATEC, auprès des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle, un contrat d'assurance multirisque professionnelle « dommages Entreprise », à effet du 1er janvier 2016, garantissant les cinq hôtels du groupe HOTELS MAURICE HURAND, notamment pour les pertes d'exploitation en raison, entre autres, « d'impossibilité d'accès » et de « fermeture administrative ».
Par une série de lois, décrets et arrêtés (applicables à compter de la mi-mars 2020) des mesures générales ont été prises pour tenter de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire.
La société HOTELS MAURICE HURAND ayant vainement sollicité la mise en 'uvre de la garantie pertes d'exploitation pour les hôtels, le restaurant et la location de salle de séminaires, elle a, par acte du 6 août 2020, assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris la société AXA France IARD aux fins de condamnation à lui payer une provision, et d'ordonner une expertise. Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, coassureur au titre de la police, et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience publique du 25 novembre 2020 pour qu'il soit statué au fond.
Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a, notamment :
- pris acte des interventions volontaires d'AXA Assurances IARD Mutuelle, société Nouvelle du Terass Hôtel, Hôtel de Bucci, Artus, Madison Hôtel et Hôte