Chambre sociale, 11 juillet 2024 — 22/01223

AC/SB

Numéro 24/02341

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 11/07/2024

Dossier : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFQ

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[F] [Z]

C/

S.A.S. WEATHERFORD FRANCE SAS

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Novembre 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître BLANCO, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.S. WEATHERFORD FRANCE SAS représentée par son représentant légal domicilié audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

sur appel de la décision

en date du 04 AVRIL 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F 20/00290

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [Z] a été embauché, à compter du 23 août 1988 par la Sas Weatherford France.

Le 1er avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé le 10 avril 2020.

Lors de cet entretien, un contrat de sécurisation professionnelle a été proposé.

Le 30 avril 2020, M. [Z] a signé le contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 30 avril 2020 il a été licencié pour motif économique selon les motifs suivants :

« Pour rappel la société Weatherford France, société de droit français, est une filiale du groupe Weatherford International Plc dont le siège opérationnel est situé aux Etats unis, lequel constitue l'une des sociétés multinationales spécialisées dans les offres de services et de solutions technologiques à destination des industries d'extraction d'hydrocarbures et de gaz. Le groupe est structuré autour de filiales implantées dans de nombreux pays, les unes spécialisées dans la conception et la production d'éléments d'équipement d'extraction, les autres dans la commercialisation, le support et l'assistance aux solutions d'extraction. La société Weatherford France est l'une des filiales spécialisées dans la production de vannes de sécurité pour le secteur pétrolier. A l'instar de l'ensemble des autres filiales du groupe, la société Weatherford France subit depuis de nombreuses années une dégradation de son activité économique qui se traduit par la réduction récurrente de son activité commerciale ayant une incidence sur sa situation financière. Le groupe Weatherford a en effet fait l'objet d'une procédure collective aux Etats Unis en 2019, ayant abouti à l'homologation et à la signature d'un plan d'apurement de l'ensemble de ses dettes sur une période de 10 années, avec engagement de restructurer ses activités afin de les adapter à ses volumes de production. Le secteur d'activité du groupe sur lequel se situe la société Weatherford France est donc impacté de façon identique à l'ensemble du groupe et spécifiquement, compte tenu de la réduction de son volume d'activité et par conséquent, des débouchés commerciaux, la société est contrainte, en dépit des efforts consentis en vue de les développer, d'adapter son modèle organisationnel et économique d'exploitation au volume de son activité. Or, nonobstant les efforts déployés en ce sens, les volumes d'activité escomptés n'ont pu être atteints et n'ont pas permis d'endiguer la dégradation des volumes d'activité économique de la société. Pour illustration, l'exercice clos au 31 décembre 2018 a constaté une perte de 2 332 584, la troisième année consécutive démontrant des pertes conséquentes. Des initiatives ont été prises afin de tenter de rééquilibrer la balance et d'améliorer la performance du site, par exemple en augmentant le taux horaire, la refacturation supplémentaire en fin d'année aux régions, augmentation des heures vendues dans le chiffrage, création d'une cellule de test au gaz afin de donner l'exclusivité sur certains marchés. En dépit des efforts réalisés et un cahier de commandes positif enregistré en 2019, c'est en ce sens que les fonctions de technicien TPI et projets HPP ne se justifient plus et ne pouvaient être maintenues à raison de la contrainte ci-dessus évoquée. Dès lors et en exécution de l'obligation de reclassement qui incombe à notre s