Chambre Sociale, 11 juillet 2024 — 22/01137

ND/PR

ARRÊT N° 386

N° RG 22/01137

N° Portalis DBV5-V-B7G-GRDD

S.A.S. PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES

C/

[L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 11 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 avril 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de THOUARS

APPELANTE :

S.A.S. PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES - P.L.A

N° SIRET : 378 360 648

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉ :

Monsieur [S] [L]

Né le 22 février 1972 à [Localité 4] (49)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU- ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 13 juin 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juillet 2024.

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 29 septembre 1995, M. [S] [L] a été embauché en qualité de vendeur véhicules neufs par la société Pays de Loire Automobiles (SAS).

M. [L] a ensuite été promu successivement aux postes d'adjoint au chef des ventes suivant avenant du 3 septembre 2007 puis responsable de site suivant avenant daté du 1er septembre 2016. Il occupait en dernier lieu le poste de responsable du site de [Localité 6], établissement secondaire rattaché à la concession Renault de [Localité 5], au niveau III A du statut cadre.

Le 10 mars 2020, la société Pays de Loire Automobiles a été victime d'une escroquerie de la part d'un client, M. [T] [G], qui a emporté sans l'avoir payé un véhicule neuf de marque Renault modèle Kadjar.

Par courrier daté du 22 mai 2020, M. [L] a été licencié pour faute simple après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 mai 2020.

Par requête du 31 décembre 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Thouars aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes.

Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Thouars a :

condamné la société Pays de Loire Automobiles à payer à M. [L] les sommes suivantes :

467,32 euros bruts au titre de rappel de salaire,

46,73 euros bruts au titre de congés payés afférents,

6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat,

44 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

débouté M. [L] de l'exécution provisoire,

débouté M. [L] de sa demande de versement d'intérêts sur les créances allouées,

condamné la société Pays de Loire Automobiles à verser à M. [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Pays de Loire Automobiles aux dépens en ce compris les éventuels frais de recouvrement forcé.

La société Pays de Loire Automobiles a interjeté appel de la décision par déclaration électronique du 4 mai 2022.

Dans ses conclusions notifiées avant l'ordonnance de clôture le 12 mars 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, la société Pays de Loire Automobiles demande à la cour de :

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Thouars en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [L] les sommes suivantes :

467,32 euros bruts au titre de rappel de salaire,

46,73 euros bruts au titre de congés payés afférents,

6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat,

44 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

aux dépens en ce compris les éventuels frais de recouvrement forcé.

Statuant de nouveau,

déclarer irrecevable et en tout cas infondé M. [L] en ses demandes, appel incident inclus et l'en débouter,

condamner M. [L] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de la première instance et 3 000 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'ar