7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/01335
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°322/2024
N° RG 21/01335 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMUQ
S.A.R.L. DAGHSEN
C/
M. [B] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :11/07/2024
à :Me CHAUDET
Me PENEAU MELLET
CGEA IDF EST (ccc)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2024
En présence de Madame [H], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé le 20 Juin 2024 puis le 04 Juillet 2024
****
APPELANTE :
S.A.R.L. DAGHSEN
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie-Béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, Plaidant, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉ :
Monsieur [B] [P]
né le 24 Septembre 1980 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTS :
Organisme CGEA - IDF EST
[Adresse 3]
[Localité 6]
Assigné en intervention forcée le 22 mai 2023 à personne habilitée
Non comparant, non représenté
Maître [E] [D], es qualité de iquidateur judiciaire désigné de la SARL TRANSPORT DAGHSEN parjugement duTribunal de Commerce de Bobigny en date du 04 avril 2023 dont le siège social est sis [Adresse 4]
Assignée en intervention forcée le 13 juin 2023 à tierce personne
Non comparante, non représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 juillet 2017, M. [B] [P] a été recruté en qualité de chauffeur poids lourd par la Sarl TPS Riad, dirigée par M.[O], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée sur la base d'un temps complet.
La société TPS Riad a été placée en liquidation judiciaire le 15 mars 2018.
A partir du 18 juin 2018, M.[P] a travaillé comme chauffeur poids lourd pour le compte du même dirigeant, à la tête d'une nouvelle structure' TPS Riad du groupe Stamex' devenue le 1er janvier 2019 la Sarl Daghsen.
A la suite d'un vol de palettes imputé à M. [P] et à trois autres salariés de l'entreprise, l'employeur a convoqué le 9 octobre 2019 M.[P] à un entretien préalable fixé au 21 octobre.
Le salarié s'est vu notifier le même jour une mise à pied à titre conservatoire.
La plainte pour vol déposée le 25 octobre 2019 par la Sarl Transport Daghsen, anciennement Sarl Daghsen, a fait l'objet d'un classement sans suite le 14 janvier 2020.
Le 16 novembre 2019, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur d'une part pour absence de rémunération des heures réelles de travail et d'autre part pour ' avoir travaillé dans le cadre de prêt de main d'oeuvre illicite pour des structures différentes par l'entremise d'une structure n'ayant jamais eu d'existence juridique '. Il ajoute qu'après avoir dénoncé cette situation, il a été mis à pied à titre conservatoire avec deux autres collègues le 9 octobre 2019 jusqu'à ce jour.
M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 26 février 2020 afin de voir :
- Dire que la prise d'acte de rupture du 16/11/2019 s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- condamner son employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de majorations d'heures de nuit en 2018 et 2019, d'un rappel de majorations d'heures supplémentaires, une indemnité de congés payés non pris, un rappel de repos compensateur de travail de nuit,
- condamner l'employeur à une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail,
- condamner l'employeur à lui délivrer les documents de fin de contrat bulletin de paie attaché au mois d'octobre 2019 et de novembre 2019.
La Sarl Daghsen intervenue à la procédure a conclu au rejet des demandes de M.[P].
Par jugement en date du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a :
- Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- Condamné la SARL Daghsen à payer à M. [P] les sommes suivantes:
- 8 929,50 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 5 953,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 595,00 € de congés pay