7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/02605

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°313/2024

N° RG 21/02605 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSRR

M. [O] [M]

C/

S.A.R.L. GAB IMMOBILIER SARL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Mars 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [N] [W], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé le 23 Mai 2024,

****

APPELANT :

Monsieur [O] [M]

né le 20 Mars 1976 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEMOINE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

GAB IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sarl Gab Immobilier dont le siège social est à [Localité 2] exerce une activité d'agence immobilière et de gestion de syndic de copropriété. Elle dispose de deux autres agences à [Localité 6] et à [Localité 8] et emploie un effectif de moins de 10 salariés.

Le 5 octobre 2015, M. [O] [M] a été embauché par la SARL Gab Immobilier en qualité de Conseiller immobilier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base de 104 heures par mois ( 24 heures hebdomadaires).

Le 11 avril 2016, une discussion houleuse a opposé M.[M] à M.[X], dirigeant de la société Gab Immobilier.

Le 2 mai 2016, le salarié s'est vu remettre par l'employeur en présence d'un huissier de justice une convocation à entretien préalable à licenciement fixé le 12 mai suivant, assortie d'une mise à pied immédiate à titre conservatoire.

Le 6 mai 2016, M.[M] a déposé plainte contre M.[X] et le prestataire informatique de l'entreprise pour faux et usage de faux dans la mesure où il lui est reproché d'avoir accédé à un fichier soit disant protégé alors que ce dernier était accessible à tous les salariés de l'entreprise.

Le 18 mai 2016, M. [M] a été licencié pour faute grave. Il lui était reproché d'avoir consulté et copié des données confidentielles de son employeur en violation du système de sécurisation mis en place et d'avoir manqué à son obligation de loyauté.

M.[M] a complété sa plainte en signalant auprès du Procureur de la République diverses fraudes, notamment fiscales, et abus de biens sociaux imputables à son employeur auxquelles il indiquait s'être opposé.

M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 23 mars 2018 afin de voir juger nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir diverses indemnités.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 17 avril 2018.

A la suite du réenrôlement de l'affaire le 30 mars 2020, M.[M] a présenté les demandes suivantes en première instance :

- Dire et juger que la classification C1 était applicable à M. [M] ;

- Dire et juger que le contrat est à temps complet depuis la semaine 6 de l'année 2016 en raison du dépassement de la durée légale du travail ;

- Dire et juger le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- Dire et juger que la SARL GAB immobilier a dissimulé le temps de travail et la rémunération de M. [M].

- Condamner la SARL GAB immobilier à payer à M. [M] les sommes suivantes :

- 1 804,08 euros bruts de rappel de salaire au titre de la classification C1 outre 180,40 euros bruts de congés payés afférents ;

- 404,40 euros bruts à titre de rappel d'heures complémentaires pour l'année 2015 outre 40,44 euros bruts de congés payés ;

- 1 905,62 euros bruts outre 190,56 euros bruts de congés payés à titre de rappel de salaire pour l'année 2016 ;

- 11 420,75 euros nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

- 15 227,60 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- 5 710,35 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 571,03 euros bruts de congés payés afférents

- 1 462,35 euros bruts outre 146,23 euros de congés payés au titre de la mise à pied conservatoire.

- Ordonner la délivrance de bulletins de paye,