7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/03163
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°314/2024
N° RG 21/03163 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVA6
S.A.R.L. E3D-ENVIRONNEMENT
C/
Mme [P] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :11/07/2024
à Me COLLOMP
Me PETIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [W], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. E3D-ENVIRONNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie COLLOMP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE sustituée par Me GEFFRIAUD, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [P] [G]
née le 22 Mai 1974 à [Localité 5] (75)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL E3D-Environnement est une société de sondage ayant pour activité la communication dans le domaine écologique auprès des habitants, pour le compte de collectivités et d'entreprises. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, et l'accord du 16 décembre 1991.
Du 19 juillet 2018 au 31 octobre 2018, Mme [P] [G] a travaillé pour la SARL E3D-Environnement, en qualité d'enquêtrice vacataire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage à temps partiel, et à nouveau du 1er novembre 2018 au 21 décembre 2018 et du 22 décembre 2018 au 31 mars 2019, à chaque fois pour surcroît d'activité.
Sur les deux derniers contrats, salariée et employeur s'opposent quant à la date de leur signature par la SARL E3D-environnement.
Un dernier contrat de travail à durée déterminée aurait été conclu pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 (et accompli jusqu'au 05 avril 2019) selon Mme [G], ce que conteste l'employeur. Selon ce dernier, M. [C] [D], responsable hiérarchique de Mme [G], dont elle était proche, aurait rédigé lui-même ce contrat contre l'avis de la direction.
***
Sollicitant la requalification à temps complet de son contrat de travail, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 22 mai 2019 afin de voir :
- Dire que le contrat de travail de Mme [G] était à temps plein à partir du mois de septembre 2018
- Dire que le CDD du 1er avril 2019 a été rompu prématurément par l'employeur
- Paiement rappel de salaire : 3 366,22 euros brut
- Indemnité de travail à domicile : 2 400 euros
- A titre de dommages-intérêts :
- 19 820,24 euros au titre de la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée
- 5 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Exécution provisoire
- Intérêt légal.
La SARL E3D-Environnement a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Constater que Mme [G] avait le statut d'enquêteur vacataire
- Constater l'absence de volonté de la SARL E3D-Environnement de contracter avec Mme [G] le 1er avril 2019
- Dire et juger que les dispositions de l'accord du 16 décembre 1991 sont applicables à l'espèce
- Dire et juger que la relation contractuelle a pris fin le 31 mars 2019
- Dire et juger que le prétendu contrat du 1er avril 2019 n'a pas pris effet faute de consentement de la SARL E3D-Environnement
- Débouter Mme [G] de ses demandes
- Ordonner la remise du matériel de l'entreprise sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Par jugement en date du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a:
- Condamné la SARL E3D-Environnement à payer à Mme [G] les sommes suivantes :
>Treize mille six cent neuf euros quatre-vingt centimes (13 609,80 euros) à titre de dommages- intérêts pour rupture prématurée de son contrat de travail à durée déterminée et à celle de mille trois cent soixante euros (1 360 euros) à titre d'indemnité de fin de contrat.
>Deux mille huit cent soixante-trois euros (2 863 euros) bruts à titre de rappel de salaire.
>Cinq cent soixante-sept euros (567 euros) à titre d'indemnité de travail à domicile.
- Ordonné la restitution par Mme [G] à la SARL E3D-Environnement du matériel prêté par l'entreprise le 20 juillet 2018 (téléphone fixe et casque) sous astreinte de 20 euros jour de retard à compter d'un mois sui