7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/03397
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°327/2024
N° RG 21/03397 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWHW
S.A.R.L. SERVICES 3D
C/
M. [O] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :11/07/2024
à : Me FROGER
Me BOURRELIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2024
En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 Juin 2024, au 20 Juin 2024 puis au 04 Juillet 2024
****
APPELANTE :
S.A.R.L. SERVICES 3D
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier FROGER de la SELARL AD LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me RESTIF, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [O] [E]
né le 22 Février 1965 à [Localité 10] (61)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Estelle BATAILLER de l'AARPI KADRAN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Nolvenn BOURRELIER, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Services 3d, dont le siège social est fixé à [Localité 2] (35), a pour activité la dératisation, la désinsectisation et la désinfection. Elle applique la convention collective de la désinfection, désinsectisation, dératisation et emploie plus de 10 salariés.
Le 19 octobre 2009, M. [O] [E] a été embauché en qualité de Technicien applicateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL Services 3D.
A compter du 1er septembre 2012, il a été promu Responsable Technique en Ile de France avec rattachement à l'établissement parisien moyennant un salaire fixe de 3 400 euros brut par mois et une rémunération variable ( prime 4 % du montant facturé).
Suivant avenant du 3 mars 2014, le salarié a été soumis à un forfait annuel de 213 jours de travail.
Par avenant du 1er septembre 2014, une prime de résidence en Ile de France d'un montant de 300 euros a été octroyée au salarié.
Le 1er octobre 2018, M. [E] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2018.
Le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste avec une contre-indication pour le travail en hauteur.
Le 23 janvier 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé le 4 février suivant.
Le 4 mars 2019, il s'est vu notifier un avertissement en raison de la non- réalisation de certaines de ses missions et de son comportement inadapté depuis plusieurs mois.
M. [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 19 mars 2022.
Par requête en date du 16 avril 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de solliciter l'annulation de son avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 2 septembre 2022, le salarié a été déclaré inapte à son poste.
Le 22 septembre 2022, M. [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Aux termes de ses dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes de Rennes, M.[E]:
- Annuler l'avertissement du 4 mars 2019,
- Annuler la clause de non-concurrence
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Services 3D
- Condamner la SARL Services 3D au paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et avertissement injustifié, d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, des dommages et intéréts pour manquement à l'obligation d'information sur la contrepartie obligatoire sous forme de repos, pour non-respect de la contrepartie obligatoire sous forme de repos, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de procédure et la délivrance sous astreinte des documents de fin de contrat.
La SARL Services 3D a demandé au conseil de prud'hommes de:
A titre liminaire
- Déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [E] au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire sous forme de repos.
- Déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [E] au titre des dommages et intérêts pour manquement a l'obIigation d'information sur la contrepartie obligatoire sous forme de repos.
- Déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [E] au titre de l'annulation de sa clause de non-concurrence.
A titre principal,
- Dire et juger quel'avertissement du 4 mars 2019 est parfaitement justifié,
- Dire et juger q