7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/04024

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°318/2024

N° RG 21/04024 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZL6

M. [J] [X]

C/

M. [I] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :11/07/2024

à :Me CLAEYS

Me FOUQUAUT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mai 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [E] [M], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [J] [X]

né le 25 Octobre 1951 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie- Caroline CLAEYS de MC2 AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022021008774 du 09/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur [I] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean BIEN, Plaidant, avocat au barreau des DEUX -SEVRES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [K] et [W] [K], son épouse, retraités, sont propriétaires du manoir de [Adresse 3] situé à [Localité 5] dans les Côtes d'Armor, qu'ils occupent en alternance avec leur domicile parisien.

Selon contrat du 4 mars 2016 à effet du 15 mars suivant, M. [I] [K] a donné à bail à M. [X], né en 1951 et son épouse, née en 1948, une maison de gardien située dans le parc du manoir, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 480 euros. Le loyer n'a jamais été réglé, ni réclamé.

Parallèlement M. [K] et M. [X] ont convenu que ce dernier réalisera pour le compte du premier des travaux d'entretien du parc (tonte, entretien des plates-bandes, taille des haies), à raison de 15 heures par mois, payées 150 euros par chèque emploi service universel, volume horaire ramené à 5 heures par mois à compter du mois d'avril 2018 et le salaire mensuel à 50,35 euros.

A compter du printemps 2019, tant les relations entre les époux [X] que celles entre M. [X] et les époux [K], se sont détériorées.

Cette situation a conduit au départ de Mme [X] du domicile conjugal à la fin du mois d'avril 2019, puis au départ de M. [X] de la maison de gardien courant juin 2019, qui vidait les lieux et remettait les clefs du logement à M. [K] le 30 juillet 2019.

Par courrier recommandé en date du 26 juin 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le juillet suivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave

***

Sollicitant la requalification à temps plein de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 4 novembre 2019 afin de voir :

- Requalification du contrat de travail à temps plein depuis son embauche le 4 mars 2016

- Rappel de salaires 71 464,83 euros

- Congés payés afférents 7 146,48 euros

- Indemnité pour travail dissimulé 11 924,88 euros

- Dire que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse,

- Indemnité pour irrégularité de procédure 1 987,48 euros

- Indemnité compensatrice de préavis 3 974,96 euros

- Congés payés afférents 397,49 euros

- Indemnité de licenciement 1 697,64 euros

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif 7 950,00 euros

- Dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000,00 euros

- Remboursement de la somme de 632,73 euros au titre du gaz restant dans la citerne et de la somme de 600,00 euros au titre du potager

- Intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2019, date de la réception de la lettre recommandée;

- Ordonner la remise de bulletins de salaire et de documents de fin d'emploi conformes au jugement (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision et se réserver le droit de liquider l'astreinte;

- Condamner M. [K] à verser à M. [X] la somme de : 2 500 euros sur le fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- Dépens ;

- Exécution provisoire du jugement ;

- Débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

M. [K] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes comme n'étant ni fondées ni justifiées ;

- Reconventionnellement condamner M. [X] :

- Au paiement d'une somme de 2 00