7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/04210

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°319/20254

N° RG 21/04210 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2CU

M[B] [I]

C/

S.A.S. MEDIACO BRETAGNE MANUTENTION

Copie exécutoire délivrée

le :11/07/2024

à :Me DEGOUEY

Me VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUILLET2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Juin 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [P], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [B] [I]

né le 25 Mars 1980 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Me Audrey DEGOUEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

S.A.S. MEDIACO BRETAGNE MANUTENTION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emeric LEMOINE, Plaidantt, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 octobre 2006, M. [B] [I] a été embauché en qualité d'animateur qualité-sécurité selon un contrat à durée indéterminée par la société Financière Altead Levage manutention. La relation de travail était régie par la convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le 27 septembre 2007, M. [I] a présenté sa démission pour raisons personnelles. L'intéressé n'ayant pas retrouvé un poste à la fin de son préavis, fixé au 11 janvier 2008, les parties ont convenu de reporter le terme du préavis au 11 juillet 2008. A cette date, les parties ont signé un avenant aux termes duquel M. [I] s'est vu confier le poste de chargé de missions QSE, statut agent de maîtrise au sein de la société Altead Gestion.

A compter du 1er juillet 2012, il a exercé les fonctions d'adjoint à la direction au sein de la société Altead-Le Gai Matelot, statut cadre, groupe 1, coefficient 100.

Puis, à partir du 1er novembre 2018, il est devenu directeur opérationnel, statut cadre dirigeant, toujours au sein de la société Altead-Le Gai Matelot.

En 2019, les sociétés du groupe Altead ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le Groupe Mediaco a alors acquis douze des sociétés du groupe dont la société Altead le Gai Matelot.

Le contrat de M. [I] a été repris par la SAS Mediaco Bretagne Manutention [la société MBM] et il a été confirmé dans son poste de responsable de la région Bretagne.

Le 27 novembre 2019, M. [I] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Cependant, le 13 décembre 2019, M. [I] a adressé un courrier recommandé et un mail à l'attention des membres de la direction générale de Mediaco Bretagne dans lequel il déclarait renoncer à sa demande de rupture conventionnelle et exprimait le souhait de conserver son emploi en étant réinvesti de ses pouvoirs et responsabilités de directeur opérationnel.

Le 16 décembre 2019, Mme [W] ( DRH)s'est déplacée depuis le siège social de la société Médiaco à [Localité 8] à [Localité 5] pour y rencontrer M. [I] « dans le but de convenir des modalités de mise en 'uvre de la demande de rupture conventionnelle qu'il avait formulée. » La discussion entre Mme [W] et M. [I] n'a pas abouti et il était alors remis au salarié en main propre contre décharge une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, doublée d'une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le même jour, fixé au 27 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2020, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 10 février 2020, M. [I] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement pour faute grave. Aucune réponse ne lui sera apportée. La société conteste ce point et prétend que M. [I] n'a jamais demandé la moindre précision quant au motif de son licenciement.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 15 mai 2020 afin de voir :

- Dire et juger que son licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse;

- En conséquence, condamner la SAS Mediaco Bretagne manutention à lui verser:

- une indemnité compensatrice de préavis de 13