7ème Ch Prud'homale, 11 juillet 2024 — 21/05986
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°320/2024
N° RG 21/05986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBTC
Société VERT L'OUEST
C/
M. [L] [W] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :11/07/2024
à : Me GRENARD
Me CHATELLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mai 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [P] [B], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société VERT L'OUEST
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante en la personne de son gérant Monsieur [Y] [O], assistée de Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [L] [W] [M]
né le 15 Mars 1991 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne, assisté de Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Vert l'ouest accompagne les particuliers et professionnels dans l'aménagement de leurs espaces extérieurs, de la phase de la conception à la réalisation. Elle applique la convention collective des entreprises du paysage et emploie moins de 10 salariés.
Du 20 mai 2019 au 2 août 2019, M. [L] [C] a travaillé dans le cadre d'un contrat d'intérim pour le compte de la société Vert l'Ouest, société utilisatrice. À compter du 26 août 2019, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Il occupait le poste d'ouvrier paysagiste position O.5.
Le 9 décembre 2019, il a heurté l'un de ses collègues avec son véhicule de travail. Celui-ci a fait l'objet d'une incapacité totale de travail de quatre jours.
Par courrier remis en mains propres en date du 10 décembre 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 décembre suivant. Puis, par courrier daté du 20 décembre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de sécurité lors de la conduite du véhicule.
***
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 09 juin 2020 afin de voir:
- Dire et juger que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [C] le 20 décembre 2019 est sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence
- Condamner la SARL Vert l'ouest à payer à M. [C] les sommes suivantes :
- Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros
- Congés payés sur préavis : 193,26 euros
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros
- Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 786,57 euros
- Congés payés sur rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 78,65 euros
- Condamner la SARL Vert l'ouest à payer à M. [C] la somme de 328,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 32,89 euros de congés payés y afférent
- Condamner la SARL Vert l'ouest à payer à M. [C] la somme de 606,35 euros à titre de rappel d'indemnité de panier
- Condamner la SARL Vert l'ouest à payer à M. [C] la somme de 11 595,96 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail
- Condamner la la SARL Vert l'ouest au paiement de la somme de 1932,66 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées légales de travail
- Condamner la la SARL Vert l'ouest au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la même aux entiers dépens d'instance
- Ordonner l'exécution provisoire à intervenir
La SARL Vert l'ouest a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Débouter M. [W] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- Le condamner à payer à la SARL Vert l'ouest la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens.
Par jugement en date du 1er septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :
- Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [C] était sans cause réelle et sérieuse par la SARL Vert l'ouest,
-Condamné la SARL Vert l'ouest à verser à M. [C] les sommes suivantes :
-indemnités compensatrices de préavis : 1 932,66 euros,
-congés payés sur préavis : 193,26 euros,
-rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire